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Nouveautés en matière de pactes successoraux

BONOMI Andrea, STEINER Marco (éd.), Les pactes successoraux en droit comparé et en droit international privé – Nouveautés en droit français, italien ainsi qu’espagnol et implications pratiques pour la Suisse. Actes de la Journée d’étude de Lausanne du 5 mars 2007, 2008, 133 p., Comparativa n° 78

Dans les systèmes juridiques le connaissant, le pacte successoral constitue un instrument privilégié de planification patrimoniale. A l’opposé, sous l’emprise de leur tradition de droit romain et des principes issus de la Révolution française, les Codes civils français, italien et espagnol interdisent cette forme de disposition pour cause de mort. Pour échapper à la prohibition, différentes techniques ont vu le jour, mais elles ne sont pas toujours attrayantes et s’avèrent parfois difficiles à mettre en oeuvre. Surtout, elles ne présentent pas les mêmes garanties ni la même flexibilité que le pacte successoral tel que pratiqué en Suisse.
En France, en Italie et en Espagne, la situation évolue cependant rapidement. Ainsi, un environnement juridique beaucoup plus propice à l’estate planning a été mis en place en France par la récente loi de réforme du 23 juin 2006. En Italie, le législateur est aussi intervenu, mais de manière plus ponctuelle. En Espagne, les droits régionaux de plusieurs Comunidades autonomas, telles que la Catalogne, l’Aragon, la Galice, le Pays Basque et les Baléares, connaissent des actes pour cause de mort comparables au pacte successoral. Certains d’entre eux ont également fait l’objet de modifications récemment.
La Journée d’étude du 5 mars 2007 avait pour but d’informer les professionnels suisses sur quelques-uns des instruments de planification successorale disponibles en droit comparé et de faire le point sur les développements récents en la matière. Elle a été organisée par le Centre de droit comparé, de droit européen et de législations étrangères de l’Université de Lausanne (CDCE) et faisait suite à des travaux analogues du réseau notarial swisNot et de ses partenaires au sein du Groupe International Patrimoine & Entreprise (GIPE), un réseau transnational de juristes à la pointe des nouveautés législatives et des techniques de planification transfrontières.

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