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Assurances Obligatoires

Assurance-Maladie | Responsabilité Civile | Etablissement cantonal d'assurance
 

Assurance-Maladie

L'assurance-maladie obligatoire garantit à toute personne vivant en Suisse l'accès à un ensemble de soins médicaux de qualité et à un traitement médical approprié. Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer ou être assurée par son représentant légal dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance. Les étrangers sont soumis à l'obligation de s'assurer lorsqu'ils détiennent une autorisation de séjour valable d'au moins trois mois ou si l'autorisation d'exercer un travail salarié est de moins de trois mois. L'assurance-maladie est gérée par une pluralité d'assureurs : les caisses agréées doivent accepter pour l'assurance de base toute personne soumise à l'obligation de s'assurer, quel que soit l'âge, l'état de santé, sans réserve ni délai.

La franchise est le montant annuel que l'assuré prend à sa charge et jusqu'à hauteur duquel l'assureur ne rembourse pas les frais. Au-delà de ce montant, l'assuré est tenu à payer une participation. Celle-ci correspond à un pourcentage déterminé par la législation (10%), mais plafonné annuellement. L'assureur paie donc les frais dépassant le montant de la franchise, déduction faite de la participation de l'assuré. Le montant de la franchise intervient dans la détermination de la prime de l'assuré, plus la franchise est élevée, plus la prime se trouve réduite. Quelle que soit la franchise cependant, le droit aux prestations reste le même. Les franchises à option sont de 500, 1000, 1500, 2000 et 2500 CHF pour les adultes et de 100, 200, 300, 400, 500 et 600 CHF pour les enfants.

Pratique

Le libre choix de la caisse est laissé à l'assuré. La couverture est la même quelle que soit la caisse d'assurance-maladie auprès de laquelle vous souscrivez l'assurance de base. Les étrangers qui sont couverts par une assurance étrangère peuvent demander à être dispensés de l'affiliation en Suisse pour autant que leur assurance les couvre sur le territoire suisse. Cette requête doit être transmise à l'Organe Cantonal de Contrôle de l'assurance maladie et accident :

Organe Cantonal de Contrôle
Chemin de Mornex 40
Case postale 9716
1014 Lausanne
Tél. +41 (0)21 557 47 47
Fax +41 (0)21 557 47 50
e-mail : info.occ@vd.ch

 

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Responsabilité Civile

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'assurance de responsabilité civile privée (RC) peut se révéler utile pendant votre séjour en Suisse. Il s'agit d'une assurance qui couvre les assurés contre les prétentions en dommages et intérêts formulées par des tiers sur la base des dispositions légales en matière de responsabilité civile (dégâts matériels et / ou lésions corporelles).

Dans certains cas, vous êtes tenus à souscrire une assurance RC particulière. En effet, en Suisse, tout détenteur d'un véhicule doit obligatoirement avoir une RC pour véhicules automobiles ; et si vous êtes locataire ou propriétaire, vous devez souscrire une garantie de responsabilité civile spécifique.

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Etablissement cantonal d'assurance

Dans le Canton de Vaud, comme dans 18 autres cantons en Suisse, l'Etat a mis sur pied une organisation publique de sécurité chargée de prévenir les sinistres, organiser le service de défense contre les incendies et dédommager les personnes frappées. Si vous êtes domicilié dans le Canton de Vaud, vous devez assurer votre mobilier auprès de l'ECA (établissement cantonal d'assurance) contre l'incendie et les éléments naturels. L'ECA garantit le remplacement ou la remise en état des biens assurés et couvre les frais causés par les mesures prises pour combattre le sinistre ou en réduire l'importance.

Pratique

Les biens qui peuvent être assurés sont l'ensemble des bâtiments et tous les biens mobiliers situés dans le canton. Si vous êtes déjà couvert par une compagnie d'assurance, vous pouvez garder votre contrat jusqu'à son échéance.

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