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Rôle de la commission et types de procédures

Rôle des Commissions d'éthique de la Recherche Humaine (Suisse)


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Rôle

• La Commission cantonale (VD) d'éthique de la recherche sur l'être humain est une instance administrative cantonale qui veille à ce que les projets de recherche biomédicale impliquant l'être humain soient conformes aux exigences éthiques, juridiques et scientifiques, ainsi qu'aux bonnes pratiques de la recherche.

Types de procédures engagées par la CER-VD pour l'évaluation des protocoles de recherche biomédicale relative à l'être humain

1 Procédure ordinaire (au sens de l'Article 5 de l'OrgLRH)

La commission d’éthique statue en procédure ordinaire, dans une composition à sept membres au minimum. Sa composition garantit une évaluation compétente et interdisciplinaire de la demande. La commission d’éthique décide à la majorité des votes. En cas d’égalité, la voix du président ou du vice-président est prépondérante. La procédure ordinaire s'applique à toutes les requêtes à l'exception des projets de catégorie A.

2 Procédure simplifiée (au sens de l'Article 6 de l'OrgLRH)

La procédure simplifiée impose la présence de membres représentant des domaines professionnels différents. La procédure simplifiée s'applique:
- aux essais cliniques et aux projets de recherche sur des personnes de la catégorie A,
- aux projets de recherche sur la réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé en cas de défaut de consentement ou d’information selon l’art. 34 LRH
- les projets de recherche sur des personnes décédées, exception faite des projets de recherche sur des personnes décédées placées sous respiration artificielle selon l’art. 37, al. 2, LRH;
- aux modifications essentielles apportées aux projets de recherche autorisés soulevant des questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique.

Si l’essai soulève des questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique, il est traité en procédure ordinaire. La procédure ordinaire s'applique également s'il n’y a pas d’unanimité, ou quand, un membre de la composition à trois le demande

3 Décision présidentielle (au sens de l'Article 7 de l'OrgLRH)

La décision présidentielle concerne les projets de recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé déjà disponibles, exception faite de la réutilisation selon l’art. 34 LRH; et les modifications essentielles apportées aux projets de recherche autorisés s’ils ne soulèvent pas de questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique.

4 Les études mulicentriques suivent une procédure particulière.

Des informations sont disponibles sur le site de Swissethics.

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