CAS en droit et action publique

Thématique | Objectifs | Méthode d'enseignement | Public cible | Thèmes abordés | Programme | Intervenant·e·s | Inscription | Renseignements pratiques
 

Thématique

Depuis les années 1990, il est généralement observé que, sous l’influence des transformations sociales, les deux figures-clés du droit public – la loi et l’Etat – s’inscrivent dans une logique de mutation. Ainsi, la loi – prise au sens large – voit son champ d’intervention concurrencé par des instruments non obligatoires – par exemple la recommandation –, lesquels font émerger l’idée d’un «droit souple», d’un «droit mou». Quant à l’Etat, traditionnellement décrit à travers les modèles d’Etat libéral puis d’Etat social, il s’inscrit davantage dans la figure de l’«Etat propulsif» (C.-A. Morand [1991]). Il n’est alors plus seulement appréhendé à l’aune de ses compétences régaliennes ou sociales, mais dans la perspective de politiques publiques, lesquelles sont le réceptacle de ces différentes formes de droit. Ces deux mouvements témoignent d’une transformation générale du droit. En Suisse, l’administration publique n’échappe pas à ce double mouvement. L’objet de ce cours est dès lors de présenter, analyser et expliquer cette double évolution en conjuguant connaissances théoriques et pratiques. Plus précisément, il s’agira d’une part d’appréhender la diversité des normes réglant ou régulant l’action publique et le comportement des usagers et, d’autre part, d’étudier l’usage et l’efficacité de ces normes quant à la définition et application de politiques publiques choisies et dans le respect du principe de légalité suivant lequel «le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat».

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Objectifs

  • Acquérir une connaissance approfondie des instruments normatifs à disposition de l’administration publique d’un point de vue historique, comparatif, politique et institutionnel
  • Connaître les procédures d’adoption, d’application et de contrôle des différents instruments
  • Etre capable d’identifier les différents instruments normatifs utilisés dans une politique publique
  • Pouvoir analyser et expliquer les avantages et inconvénients de l’utilisation de ces instruments ainsi que leur effectivité

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Méthode d'enseignement

Le cours entend suivre une approche dynamique combinant des méthodes d’enseignement de type cours ex-cathedra, activités de groupe (jeux de rôle, travail de rédaction) et conférences d’intervenant·e·s externes. Ainsi, il s’agit de mettre en commun connaissances théoriques et pratiques. Les participant·e·s seront invité·e·s à jouer un rôle actif dans le cadre de la formation, en contribuant à la réflexion théorique et partageant leurs expériences professionnelles.

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Public cible

  • Participant·e·s au MAS en administration publique (MPA)
  • Responsables politiques et membres des institutions publiques au niveau fédéral, cantonal et communal
  • Représentant·e·s de partis politiques, groupes d’intérêt ou organisations à non but lucratif
  • Toute personne désireuse approfondir sa connaissance des instruments normatifs de l’action publique

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Thèmes abordés

  • Panorama des instruments normatifs : droit dur et de soft law
  • Portée et limite du principe de légalité
  • La diversité des auteurs de la norme : autorités publiques, semi-publiques ou entités privées
  • Le processus de formation de la norme
  • La diversité des moyens et des autorités de contrôle de la norme
  • La question de l’usage des « nudges » par l’administration publique
  • La question de l’inflation législative

Programme

Jour Date Thème
Partie I. Les instruments juridiques et para-juridiques de l’action publique
1 05.04.19 Histoire et typologie des instruments d’action publique
2 12.04.19 Le processus législatif : entre formalisme et pratique de négociation
3 26.04.19 La délégation et les contraintes juridiques de l’action publique
4 03.05.19 Les normes internationales
5 10.05.19 Recommandations, directives et circulaires
6 17.05.19 Les actes matériels : le développement des « nudges »
Partie II. Les acteurs des politiques publiques
7 24.05.19 Pouvoir et politiques publiques
8 07.06.19 Les acteurs (internes) de mise en oeuvre
9 14.06.19 Les acteurs (externes) de mise en oeuvre
10 21.06.19 Les acteurs de contrôle : juridictions et voies de droit
11 28.06.19 Les acteurs de contrôle : les modes alternatifs de règlement des conflits
12 05.07.19 Les acteurs de contrôle dans le cadre de l’évaluation législative

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Intervenant·e·s

Pirmin Bundi, professeur assistant à l'Université de Lausanne | Faculté de droit, IDHEAP

Christine Clavien, philosophe des sciences et de la morale à l'Université de Genève | Faculté de médecine, Institut Ethique Histoire Humanités

Christine Guy-Ecabert, professeure honoraire à l'Université de Neuchâtel | Faculté de droit

Anne-Catherine Lyon, juriste et ancienne conseillère d'Etat vaudoise en charge du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Francesco Maiani, professeur associé à l'Université de Lausanne | Faculté de droit, Centre de droit comparé, européen et international 

Florence Meyer, coordinatrice de la cellule foncière au Secrétariat général du département des finances et de la santé

Christian Raetz, médiateur cantonal à l'Etat de Vaud

Colette Rossat-Favre, avocate, cheffe de l’Unité Législation à l'Office fédéral de la justice

 

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Certificat, attestation

La participation active et régulière à la formation ainsi que la réalisation d’un projet permettent l’obtention d’un certificat de formation continue / Certificate of Advanced Studies (CAS) en Administration Publique avec mention de la spécialisation délivré par la FCUE et correspondant à 10 crédits ECTS (European Credit Transfer System). Les participant·e·s ayant suivi la formation mais qui renoncent à la réalisation d’un projet, reçoivent une attestation de présence (sans crédits ECTS).

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Inscription

Finance d'inscription

CHF 3’800.– pour l’ensemble du cours (documentation comprise) à verser dès réception de la facture mais au plus tard avant le début du cours.

Un rabais de 5% jusqu'à concurrence de CHF 500.- par formation est accordé aux diplômé·es MPA, DAS et CEMAP, Docteur·es IDHEAP et gradué·es Master PMP souhaitant suivre un CAS ou un SSC organisé par l’IDHEAP. Ce rabais ne s’applique pas aux participant·e·s du DAS souhaitant suivre le MPA.

Tout désistement doit être annoncé par écrit. Si un désistement est annoncé entre 21 et 10 jours avant le début du cours, le 10% de la finance est dû. Si un désistement est annoncé moins de 10 jours avant le début du cours, la finance d'inscription est entièrement due.

Conditions d'admission

Le cours est ouvert à toute personne au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une expérience professionnelle équivalente.

Inscription

Cliquer pour vous inscrire. Le nombre de participant-e-s est limité et les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée.

 

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Renseignements pratiques

Direction du programme

Prof. Sophie Weerts

Dates, horaires et lieu

12 vendredis, du 5 avril au 5 juillet 2019 (sauf le vendredi 31 mai). De 9h15 à 16h15 dans le bâtiment IDHEAP.

 

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Brochure  (107 Ko)

Contact

Prof. Sophie Weerts
Quartier UNIL-Mouline
Bâtiment IDHEAP
CH-1015 Lausanne
+41 21 692
sophie.weerts@unil.ch

Inscription

Inscription 2019

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Le nombre de participant-e-s est limité. Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée.

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Rue de la Mouline 28 - CH-1022 Chavannes-près-Renens
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Tél. +41 21 692 68 00
Fax +41 21 692 68 09