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CAS en économie et droit de la régulation

Thématique | Objectifs | Public cible | Méthode d'enseignement | Thèmes abordés | Intervenant·e·s | Inscription | Certificat, attestation | Renseignements pratiques
 

Thématique

Crise de légitimité de l’État, crise des finances publiques, ces phénomènes ont conduit au rapprochement, puis à l’interpénétration du secteur public et du secteur privé. Les modalités de collaboration entre le premier et le second sont aujourd’hui multiples. Le cours vise à vérifier la pertinence économique du choix de tel ou tel modèle de collaboration; il doit permettre aussi d’identifier les avantages et inconvénients que ces différents instruments peuvent offrir au regard de l’ordre juridique en vigueur. La combinaison des approches économique et juridique sur cette thématique est un point fort du cours. En filigrane, indépendamment de toute référence idéologique à un moins ou un plus d’Etat, c’est la définition d’un mieux d’Etat qui s’impose comme objet d’analyse pour l’économiste, le juriste, le politiste ou l’expert en science administrative.

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Objectifs

  • Identifier les différents modes possibles de fourniture des services publics, entre le « tout public » et le « tout privé »
  • Connaître le cadre juridique régissant les différents instruments
  • Exposer les motifs de nature économique et juridique qui devraient conduire la personne publique à sélectionner un mode plutôt qu’un autre
  • Etablir un modèle économique qui intègre et différencie sur la durée du projet considéré l’ensemble des données techniques et financières des différents modes de fourniture, et permet d’évaluer leur coût global pour les collectivités publiques
  • Connaître les différents types de régulation tarifaire et leur optimalité en fonction des contraintes informationnelles et réglementaires
  • Identifier les procédures de sélection des opérateurs privés et appréhender leur efficacité relative

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Public cible

  • Participant·e·s au MAS en administration publique (MPA)
  • Toute personne en activité, dans le public ou le privé, désireuse de compléter ses connaissances dans le domaine de la collaboration entre les secteurs public et privé
  • Responsables politiques et administratifs
  • Responsables d’entreprises publiques, parapubliques ou subventionnées
  • Représentant·e·s de partis politiques, groupes d’intérêt et organisations à but non lucratif

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Méthode d'enseignement

Le cours se divise en deux grandes parties, une première partie est dédiée à l’analyse économique et une seconde à l’analyse juridique. Le cours se base sur une alternance d’apports théoriques et empiriques, d’interventions d’experts et de discussions. La matière est organisée surtout autour de deux lignes directrices : le dialogue entre la recherche scientifique et la pratique et la situation suisse par rapport aux expériences faites dans d’autres pays.

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Thèmes abordés

Partie économique

  • Panorama des modes de fourniture des services publics, entre le « tout public » et le « tout privé », en Suisse et ailleurs
  • Arbitrage entre ces différents modes : approche par la théorie des coûts de transaction
  • Partenariats public-privé : quoi, quand et comment ? Retours d’expérience
  • Evaluation préalable des partenariats public-privé
  • Régulation des industries de réseau : approche par la théorie des incitations
  • Panorama des procédures de sélection des opérateurs privés et de leur efficacité relative
  • Spécificités du secteur public et motivation

Partie droit

  • De l’Administration centrale à la privatisation, un panorama des modèles juridiques
  • L’Etat, acteur du marché
  • Les marchés publics
  • Les concessions, PPP et autres formes de délégations de tâches publiques
  • Entreprises publiques et mixtes
  • Les aides d’Etat (subventions), un aperçu

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Programme

Jour date Thème
1 12.01.18 Introduction
2 19.01.18 «Faire ou faire-faire» : le cadre général
3 26.01.18 «Faire ou faire-faire» pour les services publics
4 02.02.18 «Faire ou faire-faire» pour les services publics : de la théorie à la pratique
5 09.02.18 Comment réguler : le cas des industries de réseau
6 16.02.18 Les alternatives à la régulation (tarifaire) des industries de réseau : procédures de sélection des opérateurs privés et leur efficacité relative Planification et projections financières
7 23.02.18 De l’Administration centrale à la privatisation, un panorama des modèles juridiques
8 02.03.18 L’Etat, régulateur / acteur du marché
9 09.03.18 Les marchés publics
10 16.03.18 Les concessions, PPP et autres formes de délégations de tâches
11 16.03.18 Entreprises publiques et mixtes
12 13.04.18 Présentation des travaux de séminaire par les participant∙e∙s : parties économique et juridique

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Intervenant·e·s

Le cours est placé sous la responsabilité de Laure Athias, Professeure d’économie publique à l’IDHEAP, Université de Lausanne, et d’Etienne Poltier, Professeur de droit administratif à l’Université de Lausanne.

Plusieurs intervenant·e·s de renom présenteront leurs expériences et leurs réflexions.

David Azéma, ancien Directeur Général Adjoint de Vinci Concessions et Directeur Général de l'Agence des Participations de l'Etat en France, et actuellement Vice-Président de Bank of America Merrill Lynch pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique.

Marcel Ruegg, Responsable de missions auprès du Directeur Général, Services Industriels de Genève (SIG)

Anne Yvrande-Billon, Vice-Présidente de l’ARAFER (autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)

Matthias Finger, Professeur à l’EPFL, Vice-président de la Commission fédérale d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer, Membre de la Commission fédérale de l'électricité.

Colette Rossat-Favre, Avocate, Cheffe de l’Unité Législation I, Office fédéral de la justice.

Isabelle Salomé Daïna, Avocate, ancienne Secrétaire générale du Département des Finances du canton de Vaud.

Guerric Riedi, Avocat, responsable du Centre de compétence sur les marchés publics (CCMP-VD) et de l'Unité juridique.

Stefan Renfer, Responsable Marché intérieur. Secrétariat de la Commission de la concurrrence.

Stéphane Bondallaz, Docteur en droit et Chargé de cours à l'Université de Lausanne. Office Fédéral de la Communication (OFCOM).

 

 

 

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Inscription

Certificat, attestation

La participation active et régulière à la formation ainsi que la réalisation d’un projet permettent l’obtention d’un certificat de formation continue / Certificate of Advanced Studies (CAS) en Administration Publique avec mention de la spécialisation délivré par la FCUE et correspondant à 10 crédits ECTS (European Credit Transfer System). Les participant·e·s ayant suivi la formation mais qui renoncent à la réalisation d’un projet, reçoivent une attestation de présence (sans crédits ECTS).

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Finance d'inscription

CHF 3’800.– pour l’ensemble du cours (documentation comprise) à verser dès réception de la facture mais au plus tard avant le début du cours.

Un rabais de 5% à concurrence de CHF 500.- par formation est accordé aux diplômé·es MPA, DAS et CEMAP, Docteur·es IDHEAP et gradué·es Master PMP souhaitant suivre un CAS ou un SSC organisé par l’IDHEAP. Ce rabais ne s’applique pas aux participant·e·s du DAS souhaitant suivre le MPA.

Tout désistement doit être annoncé par écrit. Si un désistement est annoncé entre 21 et 10 jours avant le début du cours, le 10% de la finance est dû. Si un désistement est annoncé moins de 10 jours avant le début du cours, la finance d'inscription est entièrement due.

Conditions d'admission

Le cours est ouvert à toute personne au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une expérience professionnelle équivalente, ainsi qu’aux étudiant·e·s du MAS en Administration publique MPA.

Délai d'inscription

Jusqu’au jeudi 7 janvier 2018. Les demandes d’inscription sont traitées par ordre d’arrivée et le nombre de places est limité à 25.

Formulaire

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Renseignements pratiques

Direction du programme

Prof. Laure Athias et Prof. Etienne Poltier

Dates, horaire et lieu

11 vendredis du 12 janvier au 23 mars 2018, de 9h15 à 16h15 à l'IDHEAP.

NB : La 12ème journée de cours prévue le vendredi 30 mars 2018 (férié) est déplacée au vendredi 13 avril 2018.

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Brochure 2018  (95 Ko)

Programme  (22 Ko)

Inscription

Inscription 2018

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Accès participants

Lien Moodle (tbc)

Contact

Prof. Laure Athias
Quartier UNIL-Mouline
Bâtiment IDHEAP
CH-1015 Lausanne
+41 21 692 68 21
laure.athias@unil.ch

Rue de la Mouline 28 - CH-1022 Chavannes-près-Renens  - Suisse  -  Tél. +41 21 692 68 00  -  Fax +41 21 692 68 09
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