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Dépôt des statuts d'une nouvelle association

Bases légales

Loi sur l'Université de Lausanne - Art. 16 Droit de réunion

1 Les associations universitaires à but non-lucratif qui ont déposé leurs statuts auprès de la Direction ont le droit de tenir des assemblées dans les locaux de l'Université.

Règlement d'application de la LUL - Art. 10 Associations universitaires

1 Sont considérées comme des associations universitaires celles qui comprennent majoritairement des membres de la communauté universitaire et dont les buts ou les activités s'inscrivent dans les missions et la Charte de l'Université et les principes que celle-ci doit respecter.

2 Les associations déposent leurs statuts ainsi que toutes modifications de ceux-ci auprès de la Direction.

3 La possibilité de tenir des assemblées dans les locaux de l'Université est accordée dans la mesure des disponibilités et est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée.

Déposer les statuts auprès de la Direction de l'UNIL

Adresser à Marc de Perrot / Secrétaire général / Unicentre / 1015 Lausanne ou à associations@unil.ch un courrier daté, dûment signé (Président et membre du comité), avec adresse de l'expéditeur contenant:

  • la formulation de la requête de dépôt
  • la liste des membres du comité
  • la confirmation que l'association est majoritairement composée de membres actifs de l'UNIL (étudiants actuellement immatriculés ou collaborateurs sous contrat)
  • les statuts de l'association, signés et datés

Après 3 ans: Renouveler le dépôt des statuts

Le statut d'association universitaire est accordé à une association pour une période triennale, pour autant que celle-ci ne subisse pas des modifications significatives dans sa composition ou ses statuts pendant ce laps de temps. Le cas échéant, les associations doivent tenir le Secrétariat général informé de ces modifications dans les meilleurs délais.

Après 3 ans, les associations doivent renouveler cette procédure en adressant à Marc de Perrot / Secrétaire général / Unicentre / 1015 Lausanne ou à associations@unil.ch un courrier daté, dûment signé (Président et membre du comité), avec adresse de l'expéditeur contenant:

  • la confirmation que l'association est toujours composée de membres actifs de l'UNIL
  • les nouveaux statuts, si ceux-ci ont changé depuis le dernier dépôt
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