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Subside assurance maladie

Effectuer une demande de subside pour le paiement des primes d'assurance maladie

Pour faire une demande de subside à l'assurance maladie, si vous résidez dans le canton de Vaud, vous devez vous rendre à l'Agence communale d'assurance sociale de votre lieu de domicile.

Ci-dessous l'adresse pour la commune de Lausanne:

Service des assurances sociales Lausanne
Place Chauderon 7
1er étage
CH-1002 Lausanne
(8h30 à 11h45 - 13h à 17h)

On vous aidera à remplir une demande de subside formelle. Vous devrez vous munir des pièces suivantes:

  • Votre dernière notification fiscale.
  • Les justificatifs de vos éventuels revenus.
  • La dernière notification fiscale de vos parents.
  • Une attestation d'études et une éventuelle attestation d'octroi d'une bourse d'études.
  • La police d'assurance-maladie de l'année du dépôt de la demande.


Le calcul du subside pour un étudiant majeur doit, en règle générale, être établi en fonction de la situation financière des parents, ceci en vertu du devoir d'entretien des parents (article 277, alinéa 2, CC). L'octroi de subsides ne se justifie pas lorsque le revenu déterminant des parents est supérieur à une certaine limite. (en 2004 : Fr. 100'000.-). Si vous êtes financièrement indépendant de vos parents, vous devez faire cette demande en votre nom et fournir les documents ci-dessus, à l'exception de la notification fiscale de vos parents.

Pour un étudiant majeur célibataire, la limite de revenu à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à un éventuel subside est fixée à 30'000.--. Restent réservés les cas spéciaux prévus par la loi de subventionnement et son règlement d'application. Le subside n'est accordé que dès le premier jour du mois du dépôt de la demande formelle.

Les étudiants étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire (permis de séjour pour études) n'ont pas droit au subside.

 

 

Pour les autres cantons, s'adresser auprès des administrations suivantes:

Berne

Office des assurances sociales
Forelstrasse 1
CH-3072 Ostermundigen
Tél. 0844 800 884

Fribourg

Caisse de compensation du canton de Fribourg
Case postale
CH-1762 Givisiez
Tél. 026 305 52 52

Genève

Service de l'assurance maladie
Rte de Frontenex 62
CH-1211 Genève 6
Tél. 022 546 19 00

Jura

Caisse de compensation du canton du Jura
Rue Bel-Air 3
CH-2350 Saignelégier
Tél. 032 952 11 11

Neuchâtel

Service de l'assurance maladie
Espace de l'Europe 2
CH-2000 Neuchâtel
Tél. 032 889 66 30

Valais

Caisse cantonale de compensation
Avenue de Pratifori 22
CH-1950 Sion
Tél. 027 324 91 11

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