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Conseils utiles pour le logement

| Inscription au contrôle des habitants | Taxe de séjour | Changement de domicile | Délai de résiliation | Garantie de loyer | Assurances Responsabilité civile, ménage, incendie | Principes en matière d'impôts | Litiges | Arnaques et annonces frauduleuses
 

Clefs-coloc.jpg (clés d'appartement sur annonce de colocation)

Inscription au contrôle des habitants

Lorsqu’une personne arrive dans une commune suisse, elle a l’obligation de s’enregistrer dans un délai de 8 jours auprès de sa nouvelle commune de résidence: formalités en Suisse

 

Taxe de séjour

Les étudiants domiciliés à l’étranger et en séjour à Lausanne pour y suivre une formation sont soumis au paiement de la taxe de séjour.
Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la législation propre à votre commune de domicile: www.ucv.ch

S’agissant des logeurs, nous vous rendons attentifs qu’ils sont responsables de la perception de la taxe de séjour et du versement de celle-ci à l’organe de perception.
Plus d'informations ici

 

Changement de domicile

Votre départ doit être annoncé dans les 8 jours au contrôle des habitants de la commune que vous quittez, de même que votre arrivée dans la nouvelle commune. Annoncez aussi votre changement d’adresse au service des immatriculations de l'UNIL.

 

Délai de résiliation

Sans contrat, vous devez annoncer votre départ au logeur, par lettre recommandée, au moins un mois à l’avance pour la fin d’un mois.

 

Garantie de loyer

C'est quoi une garantie de loyer?

Une garantie de loyer est un montant correspondant à un, deux ou trois mois de loyer et qui sert à garantir votre loyer.
La garantie de loyer de SwissCaution remplace votre dépôt de garantie de loyer, tout en vous évitant de bloquer votre argent sur un compte.

Attention:
A la fin de la période de location, en cas de loyer/s 'impayé/s ou de dommages constatés, SwissCaution vous demandera le remboursement du montant avancé à votre bailleur.
      

swisscautionnew3.jpg

 

Assurances Responsabilité civile, ménage, incendie

Il est conseillé de contracter une assurance responsabilité civile (RC), voir une assurance-ménage. En plus de la RC, l'assurance ménage couvrira le vol par effraction au domicile, les dégâts d'eau, les bris de glace. Le montant des primes est raisonnable. Plus d'informations sur les assurances ici.

Bon à savoir: Les étudiants qui logent dans un foyer de la Fondation Maison pour étudiants (FMEL) sont automatiquement affiliés à une assurance RC.

L'assurance-incendie est obligatoire dans le canton de Vaud.
 

 

Principes en matière d'impôts

Selon les informations du Service des impôts du canton de Vaud:

Si le logeur est locataire (particulier, famille ou étudiant) et propose une colocation ou une sous-location du logement, il doit au préalable obtenir l'aval de la gérance et étant responsable du paiement du loyer, celui-ci n'est, dans ce cas, pas considéré comme revenu.

Si le logeur est propriétaire, il a l'obligation de déclarer la location de tout ou partie de son logement à un tiers, car le loyer, dans ce cas, est considéré comme revenu.

 

Litiges

Veuillez noter que le bureau du logement de l’UNIL n'entre pas en matière en cas de litige entre logeurs et locataires.
Voici quelques organismes que vous pouvez contacter pour vous conseiller:

ASLOCA (Association des locataires)
QUIDJURIS (Conseils juridiques individualises)
L'Ordre des Avocats Vaudois (L’Ordre des Avocats Vaudois)

Arnaques et annonces frauduleuses

Il semble que les fraudeurs soient de plus en plus inventifs et subtils.

Jusqu'à présent les tentatives de fraudes concernaient principalement les appartements mais dernièrement, de plus en plus d'annonces frauduleuses concernent aussi les chambres.
Prenez garde aux offres qui paraissent trop intéressantes et dans la mesure du possible visitez les logements avant de réserver ou de verser un acompte.

Si un 1er loyer ou une garantie vous est demandé, évitez de régler en liquide et n'effectuez surtout pas d'envoi d'argent via Western Union, MoneyGram, etc., et préférez un paiement auprès d'une banque Suisse.

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