Confédération

Constitution fédérale | Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
 

Constitution fédérale

La Constitution fédérale interdit les discriminations, notamment à raison du sexe.

Art. 8 Egalité

1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

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Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

La loi sur l’égalité (LEg) est entrée en vigueur en 1996. Elle vise à concrétiser l’égalité entre femmes et hommes dans le domaine professionnel. Le point central en est l’interdiction des discriminations directes et indirectes dans toute la relation de travail salarié (secteurs privé et public), de l’embauche au licenciement, en passant par la répartition des tâches, les conditions de travail, le salaire, la formation continue et la promotion.

Les discriminations sont illicites non seulement lorsqu’elles reposent sur le sexe, mais aussi quand elles sont liées à l’état civil, à la situation familiale ou à la grossesse. Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail constitue l’une des formes de discrimination expressément interdites. L’allègement du fardeau de la preuve (sauf pour la discrimination à l’embauche et le harcèlement sexuel) ainsi que la qualité pour agir des organisations visent à faciliter les actions sur la base de cette loi.

Le site leg.ch a été conçu par la Conférence romande de l’égalité, egalite.ch, qui réunit les bureaux cantonaux romands de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce site a pour objectif de faire mieux connaître au grand public et aux professionnel·le·s le droit de l’égalité, la jurisprudence et la doctrine en la matière. Il présente également la procédure à suivre en cas de litige porté devant les tribunaux.

Consulter / Lire
Brochure de présentation
Site du Bureau cantonal de l’égalité

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