Étapes réglementaires avant de commencer les expériences sur animaux
- Être formé conformément à la législation en vigueur
- Vérifier qu’il n’y a pas d’alternative
- Prendre contact avec le ou la directeur·rice de l’expérimentation animale (DEA)
- Demander un accès à l’application web fédérale pour l’expérimentation animale: eTV (e-tierversuche) selon l’ordonnance O-SIGEXPA
- Suivre la procédure pour se connecter à eTV
- Rédiger la demande d’autorisation en collaboration avec le ou la DEA
Formulaire A - Demande pour expèrience sur animaux
Annexe au formulaire A
Commentaires au formulaire A
Fiche technique pour lignées génétiquement modifiées ou mutants dans un phénotype invalidant
Annonce des contraintes observées - Le ou la chercheur·euse soumet la demande d’autorisation à la ou au DEA dans eTV
- Le ou la DEA soumet cette demande aux autorités vétérinaires cantonales (SCAV)
- Le ou la chercheur·euse doit répondre aux questions du SCAV
- Puis le ou la chercheur·euse dans un second temps doit répondre aux questions de la commission cantonale pour l’expérimentation animale (comité d’éthique indépendant, désigné par le conseil d’état vaudois, avec des représentant·e·s de la protection des animaux, des spécialistes en expérimentation animale, des vétérinaires)
- La commission émet son avis auprès du SCAV
- Le SCAV autorise, avec ou sans charges (obligations à suivre) pour une durée maximale de 3 ans; ou refuse le projet
- L’autorisation est envoyée à l’Office vétérinaire fédéral par le SCAV qui a 30 jours pour faire opposition
- A l’expiration de ce délai le ou la chercheur·euse peut commencer ses expériences en respectant les charges de l’autorisation.
