CAS en droit et action publique

Thématique

Depuis les années 1990, sous l’influence des transformations sociales, la loi et l’administration publique s’inscrivent dans un contexte marqué par le changement. Le recours à d’autres instruments que la loi prend une place grandissante pour les autorités et services publics, les amenant à manier une palette toujours plus large d’outils visant à orienter le comportement des citoyennes et citoyens. Quant à l’administration publique, elle ne se limite plus seulement à exécuter des compétences régaliennes ou sociales, mais doit également participer au développement et à la mise en œuvre de politiques publiques. A l’aune de ces changements, quel est encore le rôle du droit ? Comment s’articule-t-il avec l’exigence d’efficacité ? Pour y répondre, il faut restituer le droit, ses instruments et ses institutions, dans un contexte d’administration publique en mouvement, laquelle doit aujourd’hui être stratégique, planifier ses objectifs et faire un usage de ses ressources en restant fidèle à ses valeurs. Pour cela, l’objet de ce cours est, d’abord, de présenter les fondamentaux du droit (principe de la légalité, répartition des compétences, droit interne/droit international) et de familiariser les participantes et participantes avec la diversité des moyens – juridiques et non-juridiques – d’action publique ; ensuite,  de montrer comment les instruments et institutions juridiques accueillent les influences du droit international, du management public, des politiques publiques, de la transformation digitale et des avancées en matière des sciences psycho-comportementales ; enfin, quelles sont les institutions de contrôle de l’administration.

Objectifs
  • Acquérir une connaissance approfondie de la loi et de autres instruments normatifs à disposition de l’administration publique d’un point de vue historique, comparatif, politique et institutionnel
  • Connaître les procédures d’adoption des différents instruments
  • Identifier et comprendre les influences sur la loi du droit international, du management public, des politiques publiques, des approches psycho-comportementales et de la transformation digitale
  • Se familiariser avec le développement d’une stratégie régulatoire face à un problème public
  • Pouvoir analyser et expliquer les avantages et inconvénients (risques) de l’utilisation de ces instruments ainsi qu’évaluer leur efficacité
Public cible
  • Participant·e·s au MAS en administration publique (MPA)
  • Responsables politiques et membres des institutions publiques au niveau fédéral, cantonal et communal
  • Représentant·e·s de partis politiques, groupes d’intérêt ou organisations à non but lucratif
  • Toute personne désireuse d'approfondir sa connaissance des instruments normatifs de l’action publique

 

Intervenant·e·s (sous réserve de modifications)
Nom Fonction
Alex Biederman Professeur associé à l’Ecole de sciences criminelles
Pirmin Bundi Professeur assistant d’évaluation des politiques publiques, IDHEAP
Gregor Chatton Juge au Tribunal administratif fédéral, Chargé de cours, IDHEAP
Monique Cossali Sauvain Juriste, OFJ, Unité projets législatifs II
Oliver Neuman Professeur assistant de management, IDHEAP
Christian Raetz Ancien médiateur du canton de Vaud
Programme (sous réserve de modifications)
Date & Thème
08.09.22 | Notions juridiques fondamentales
22.09.22 | Processus législatif
29.09.22 | Rédaction législative
06.10.22 | Droit international et administration publique
13.10.22 | Droit et gestion par objectifs
20.10.22 | Droit et digitalisation de l’administration publique (I)
27.10.22 | L’évaluation législative et des politiques publiques
03.11.22 | Droit et digitalisation de l’administration publique (II)
10.11.22 | L’évaluation législative et des politiques publiques
17.11.22 | Le contrôle judiciaire et administration publique
24.11.22 | La médiation
01.12.22 | Présentation des travaux
Thèmes abordés
  • Panorama des instruments normatifs (juridiques et non-juridiques)
  • La politique « mieux légiférer »
  • La participation à la formation de la décision publique
  • Les techniques de rédaction de la loi (sur le plan formel et matériel)
  • L’influence du droit international
  • L’usage des « nudges » et des algorithmes dans l’administration publique et les risques pour les citoyennes et citoyens
  • L’évaluation des politiques publiques et de l’efficacité de la loi
  • Les autorités de contrôle externe de l’administration publique (juge et médiateur)
Méthode d'enseignement

Le cours entend suivre une approche dynamique combinant des méthodes d’enseignement de type cours ex-cathedra, activités de groupe (mise en situation, travail de rédaction) et conférences d’intervenant·e·s externes. Ainsi, il s’agit de mettre en commun connaissances théoriques et pratiques. Les participant·e·s seront invité·e·s à jouer un rôle actif dans le cadre de la formation, en contribuant à la ré-flexion théorique et partageant leurs expériences professionnelles.

Certificat, attestation

La participation active et régulière à la formation ainsi que la réalisation d’un projet permettent l’obtention d’un certificat de formation continue / Certificate of Advanced Studies (CAS) en Administration Publique avec mention de la spécialisation délivré par la FCUE et correspondant à 10 crédits ECTS (European Credit Transfer System). Les participant·e·s ayant suivi la formation mais qui renoncent à la réalisation d’un projet reçoivent une attestation de présence (sans crédits ECTS).

Règlements des formations continues

Renseignements pratiques et inscription

Langue d'enseignement principale

Français

Dates, horaires et lieu

Tous les jeudis du 8 septembre au 1er décembre 2022 (sauf le 15 septembre 2022) de 9h15 à 16h15 dans le bâtiment IDHEAP

Pour toute question, veuillez contacter Sandra.Felix@unil.ch

 

Prix

CHF 3’900.– pour l’ensemble du cours (documentation comprise) à verser dès réception de la facture mais au plus tard avant le début du cours.

Un rabais de 5% jusqu'à concurrence de CHF 500.- par formation est accordé aux diplômé·e·s MPA, DAS et CEMAP, Docteur·e·s IDHEAP et gradué·e·s Master PMP souhaitant suivre un CAS ou un SSC organisé par l’IDHEAP. Ce rabais ne s’applique pas aux participant·e·s du DAS souhaitant suivre le MPA.

Tout désistement doit être annoncé par écrit. Si un désistement est annoncé entre 21 et 10 jours avant le début du cours, le 50% de la finance d'inscription est dû. Si un désistement est annoncé moins de 10 jours avant le début du cours, la finance d'inscription est entièrement due.

Conditions d'admission

Le cours est ouvert à toute personne au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une expérience professionnelle équivalente. Voir le règlement des CAS en administration publique.

Délai d'inscription

01.09.2022

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Contact

Responsable du cours
Prof. Sophie Weerts
+41 21 692 69 60
Sophie.Weerts@unil.ch

Secrétariat aux études
Sandra.Felix@unil.ch
+41 21 692 68 13

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Tél. +41 21 692 68 00
Fax +41 21 692 68 09