Introduction
La révision du Code Civil suisse relative à la protection de l'adulte et de l'enfant a été adopté en 2008 par les Chambres Fédérales. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a adopté en 2011 les projets de lois qui permettent la mise en oeuvre du nouveau droit fédéral, à savoir la Loi vaudoise d'application du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE) ainsi que la LProMin.
L'une des conséquences du nouveau régime légal est le signalement simultané d'un mineur en danger à l'Office régional de protection des mineurs du SPJ (ORPM) et à la Justice de Paix concernés.
TOP ^
Procédure à suivre
Le Service de protection de la jeunesse informe de la nouvelle procédure au-travers de 2 brochures générales qui ont été mises à jour en lien avec le nouveau régime légal. La brochure "Protection des mineurs en danger dans leur développement" revient sur les éléments du signalement.
Vous trouverez ci-après la nouvelle procédure à suivre dès le 1er janvier 2013 dans le canton de Vaud
TOP ^
Signalement: formulaire électronique
Un formulaire électronique et une marche à suivre sont disponibles sur le site du SPJ.
Les formulaires "signalement d'un mineur en danger dans son développement" (F3.11) ne sont plus à utiliser.
TOP ^
