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International

Convention internationale des droits de l'enfant

Art. 19

1. Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

2. Ces mesures de protection comprendront, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.

Texte complet: site du Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme

Informations sur la Convention: site de l'Unicef

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.text&cid=70

Cette convention est un instrument international qui a pour objet la protection du mineur dans sa personne et dans ses biens. Entre autres éléments, elle traite des mesures de protection de l'enfant, comme la tutelle et la curatelle, le retrait de la garde des enfants et leur placement chez des particuliers ou dans des établissements ad hoc.
Nous avons renoncé à citer les articles, mais vous pouvez accéder à cette convention à l'adresse ci-dessus.

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