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Vaud

Nous vous rappelons que selon la nouvelle loi entrée en vigueur en 2004 "Toute personne qui, dans le cadre de l'exercice d'une profession, d'une charge ou d'une fonction en relation avec les mineurs, (...) a connaissance d'une situation d'un mineur en danger dans son développement pouvant justifier l'intervention du département, a le devoir de la lui signaler".

Les Chambres fédérales ont adopté en 2008 une révision du Code civil suisse relative à la protection de l’adulte et de l'enfant, au droit des personnes et au droit de la filiation. Le 17 novembre 2011, le Conseil d’Etat a adopté les projets de lois qui permettront de mettre en œuvre le nouveau droit fédéral : Loi vaudoise d’application du nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) et modifications de diverses lois cantonales dont la Loi sur la protection des mineurs (LProMin). L’une des conséquences du nouveau régime légal est le signalement simultané d’un mineur en danger dans son développement à la Justice de paix et à l'Office régional de protection des mineurs du SPJ concernés.
 

 

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