REFUS DE L'AIDE SEMESTRIELLE
- Pas de droit à l'octroi de l'aide semestrielle du Service des affaires sociaux-culturelles
- Budget couvert par les revenus de l'étudiante
Arrêt du 26 septembre 2006: recours rejeté
Arrêt 010/06 (59 Ko)
REFUS DE L'HONORARIAT
- Violation du droit d'être entendu
- Défaut de motivation
Arrêt du 3 juillet 2006: recours admis
(renvoi à l'Université pour nouvelle décision)
Arrêt 009/06 (70 Ko)
REFUS D'IMMATRICULATION POUR LE SEMESTRE D'ETE 2006
- Absence de base légale ou réglementaire interdisant l'immatriculation au semestre d'été
- Situation exceptionnelle pouvant justifier une immatriculation au semestre d'été
Dispositif du 22 mars 2006
Arrêt du 4 avril 2006: recours admis
Arrêt 008/06 (62 Ko)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Etudiant ne remplissant pas les conditions de l'art. 69 RALUL
- Les sections de l'EPFL correspondent aux facultés de l'Université au sens de l'art. 69 let. c RALUL
Recours TA du 5 septembre 2007 rejet : GE 2006.0091
Arrêt du 10 mai 2006: recours rejeté
2006_007_A..pdf (87 Ko)
REFUS D'IMMATRICULATION/UNIVERSITE ETRANGERE
- La « WebsterUnivercity » est accréditée par une des six agences régionales d'accréditation américaine c'est une haute école au sens de l'art. 69 let. C RALUL
- Etudiant étranger ne remplissant pas les conditions de l'art. 69 let. c RALUL
Arrêt du 10 mai 2006: recours rejeté
Arrêt 006/06 (76 Ko)
ECHEC DEFINITIF
- Les facultés fixent librement les conditions d'examen et le nombre de tentatives possibles ; le pouvoir
d'examen de la CRUL est limité à l'arbitraire
- Etudiant ayant déjà bénéficié d'un régime d'exception par le passé
Arrêt du 28 mars 2006: recours rejeté
Arrêt 005/06 (67 Ko)
ECHEC DEFINITIF/3ème TENTATIVE/DISPENSE DES FRAIS
- Selon l'art. 31 du Règlement de la Faculté de droit, un double échec est un échec définitif
- Conditions restrictives d'une 3ème tentative examinée sous le seul angle de l'arbitraire non réalisée en
l'espèce
- Dispense des frais, malgré le rejet du recours, compte tenu de la situation du recourant
Arrêt du 20 mars 2006: recours rejeté
Arrêt 004/06 (75 Ko)
ECHEC DEFINITIF
- Contestation des notes d'examens
- Absence d'arbitraire
Arrêt du 25 août 2006 : recours rejeté
Recours au Tribunal administratif : Rejet par arrêt du 12 juin 2007
Arrêt 003/06 (72 Ko)
REFUS D'IMMATRICULATION EN PROGRAMME DE MASTER
- Renseignement erroné donné par l'Université
- Dispositions irréversibles prises par la recourante
- Application du principe de la bonne foi
Dispositif : 22.3.06
Arrêt du 6 avril 2006: recours admis
Arrêt 002/06 (77 Ko)
EXCLUSION/ECHEC DEFINITIF
- Interprétation de l'art. 29 al. 2 du Règlement 2004 de l'ESC
- Protection de la bonne foi : rappel des conditions et principes généraux
Arrêt du 9 mars 2006: recours admis
Arrêt 001/06 (98 Ko)
