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029/08 (C et E)
- Art. 72 al. 3 RALUL
- Echec définitif
- Notion de série d’examens
Il faut entendre par « série » l’ensemble des examens qui clôt une partie d’un cycle d’études et ouvre l’accès à la partie suivante. Pour la Faculté des géosciences et de l’environnement, tombe sous le coup de l’art. 72 al. 3 RALUL l’étudiant qui a échoué l’examen propédeutique, ce qui inclut aussi le cas où il a échoué deux fois à un module d’examen.
Arrêt du 2 février 2008: admis
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028/08 (A)
Refus d’immatriculation.
Prononcé de classement du 9 février 2009
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027/08 (A et B)
- Reconnaissance d’un diplôme de fin d’études secondaires étranger
- Refus de transfert au sein de la Faculté de droit et de science criminelle
Les candidats péruviens doivent être au bénéfice d’une attestation d’admission dans une université reconnue du pays d’origine dans l’orientation choisie à l’UNIL. Un cursus d’études générales non achevé dans l’université d’origine («Estudios Generales Letras») ne répond pas à cette condition.
Arrêt du 2 février 2009: rejet
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026/08 (C et E)
- Art. 72 al. 2 RALUL
- Refus de transfert au sein de la Faculté de biologie et médecine
- Demande d’annulation d’une année académique pour des raisons de santé
- Droit de grâce
Une demande de retrait pour des raisons médicales doit être formulée avant la prise de connaissance des résultats. La Direction de l’UNIL disposerait d’un «droit de grâce» dans des situations où il y a conjonction avérée d’une multiplicité d’événements – tels qu’atteintes graves à la santé, troubles psychiques et événements familiaux – empêchant l’étudiant de gérer ses problème personnels. Un tel pouvoir incomberait à la seule appréciation de l’UNIL, sans possibilité de recours auprès de la CRUL.
Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
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025/08 (C et E)
- Recours tardif
- Point de départ du délai de recours
- Motifs de restitution du délai
Lorsqu’une décision est notifiée pas pli recommandé, le point de départ du délai est fixé au jour où l’intéressé reçoit le pli ou, en cas d’absence, le retire à la poste durant le délai légal de sept jours. Si l’intéressé ne retire pas l’envoi durant ce délai de garde, l’envoi postal est censé avoir été remis au destinataire le dernier jour utile pour retirer l’envoi. Les vacances ou le service militaire ne sont pas des raisons suffisantes de restitution d’un délai si le destinataire devait s’attendre à recevoir une notification.
Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
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024/08 (C et E)
- Correction des examens
- Echec définitif
Les examinateurs et experts sont les seuls à même de juger des capacités académiques des candidats. La CRUL ne saurait se prononcer sur le bien fondé d’une évaluation, sauf si elle se base sur des considérations hors propos ou de toute autre façon manifestement insoutenable.
Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
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023/08 (E)
- Art. 71 al. 2 RALUL
- Master en statistiques des SES de l’UNIGE
- Master en sciences actuarielles des HEC
Bien que le Master en sciences actuarielles des HEC contienne des cours de finance, de comptabilité, de statistiques/probabilités et de système d’information, il concerne avant tout l’étude des sciences actuarielles et ne se trouve pas dans la même orientation ou discipline que le Master en statistiques de l’UNIGE.
Arrêt du 24 novembre 2008: admis
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022/08 (A et E)
Doctorat en sciences infirmière de la Faculté de biologie et médecine
Reconnaissance d’un :
- diplôme belge d’infirmière
- Master en gestion des systèmes de soins et en développement des ressources humaines délivré par l’Université de Webster (campus de Genève)
Selon le règlement pour l’obtention du grade de docteur ès sciences infirmières du 30 juin 2008, seuls les candidats en possession d’un Baccalauréat universitaire en «Pflegewissenschaften» et d’une Maîtrise universitaire ayant comme branche principale d’accès «Pflegewissenschaften» sont admis dans la voie doctorale. Les diplômes de la recourante ne remplissent pas les conditions d’accès au doctorat.
Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
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021/08 (A et B)
Doctorat en sciences infirmière de la Faculté de biologie et médecine
Reconnaissance d’un :
- diplôme d’infirmière de la Croix-Rouge suisse niveau II
- d’une Maîtrise en philosophie délivrée par l’Université de Sherbrooke (Canada)
Selon le règlement pour l’obtention du grade de docteur ès sciences infirmières du 30 juin 2008, seuls les candidats en possession d’un Baccalauréat universitaire en «Pflegewissenschaften» et d’une Maîtrise universitaire ayant comme branche principale d’accès «Pflegewissenschaften» sont admis dans la voie doctorale. Les diplômes de la recourante ne remplissent pas les conditions d’accès au doctorat.
Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
