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030/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Etudiante ayant acquis 60 crédits en Serbie, avant d'interrompre ses études pendant 8 semestres
- Refus de l'Unil au motif que les conditions de l'art. 69 let. b RALUL sont réalisées, les 60 crédits n'ayant pas été obtenus au cours des six derniers semestres
ARRÊT DE PRINCIPE: l'art. 69 let. b RALUL ne suppose pas que les 60 crédits ECTS exigés aient été acquis au cours des six semestres qui ont précédé la demande d'immatriculation à l'UNIL
Arrêt du 19 décembre 2006: recours admis
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029/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Etudiante titulaire d'un master d'une université serbe demandant l'immatriculation à l'Unil en vue d'y obtenir un doctorat
- Refus de l'Unil au motif que les conditions de l'art. 69 let. b RALUL sont réalisées
ARRÊT DE PRINCIPE: l'art. 69 RALUL ne s'applique qu'à l'immatriculation d'étudiants non gradués
Arrêt du 28 novembre 2006: recours admis
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028/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Etudiant ne remplissant pas les conditions de l'art. 69 lettres b et c RALUL
Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté
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026/06 (A)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Buts de l'art. 69 RALUL
- Art. 69 RALUL : interprétation de la notion d'études dans une université ou faculté
- Candidate ayant séjourné dans une université étrangère en vue d'y effectuer un séjour linguistique, et non d'y obtenir un titre académique
Arrêt du 24 novembre 2006: recours admis
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025/06 (C)
ECHEC DEFINITIF
- Etudiante se prévalant d'un problème médical à la suite d'une décision d'échec définitif. Certificat médical daté de plus de quatre mois après l'épreuve, le problème n'ayant pas été signalé au moment même de l'examen
Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté
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024/06 (B)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
- Bac roumain non reconnu (déficit en branches générales)
Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté
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023/06 (B)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
- Bac espagnol non reconnu (déficit d'heures en mathématiques)
Prononcé de mesures provisionnelles du 27 septembre 2006 (admission à l'examen de français)
Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté
023/06 (MP) (B)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
- Bac espagnol non reconnu (déficit d'heures en mathématiques)
Prononcé de mesures provisionnelles du 27 septembre 2006 (admission à l'examen de français)
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022/06 (E)
EXMATRICULATION/STATUT D'ASSISTANT DE DOCTORANT
Recours retiré
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021/06 (B)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Directives CRUS, recommandations CAE
- Pour être admis à l'Université de Lausanne, les étudiants chinois doivent être titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires, passer un examen de français, présenter un School Diploma et une attestation de réussite à l'examen d'admission universitaire (Gao Kao) avec 550 points sur 750 (ou proportionnellement : 440 sur 600) ainsi qu'une attestation d'admission d'une université du pays d'origine dans l'orientation choisie à l'UNIL
Arrêt du 3 octobre 2006: recours rejeté
