Arrêts 021/06 à 030/06

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030/06 (A)


REFUS D'IMMATRICULATION


- Etudiante ayant acquis 60 crédits en Serbie, avant d'interrompre ses études pendant 8 semestres
- Refus de l'Unil au motif que les conditions de l'art. 69 let. b RALUL sont réalisées, les 60 crédits n'ayant pas été obtenus au cours des six derniers semestres


ARRÊT DE PRINCIPE: l'art. 69 let. b RALUL ne suppose pas que les 60 crédits ECTS exigés aient été acquis au cours des six semestres qui ont précédé la demande d'immatriculation à l'UNIL


Arrêt du 19 décembre 2006: recours admis

030/06  (78 Ko)

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029/06 (A)


REFUS D'IMMATRICULATION


- Etudiante titulaire d'un master d'une université serbe demandant l'immatriculation à l'Unil en vue d'y obtenir un doctorat
- Refus de l'Unil au motif que les conditions de l'art. 69 let. b RALUL sont réalisées


ARRÊT DE PRINCIPE: l'art. 69 RALUL ne s'applique qu'à l'immatriculation d'étudiants non gradués

Arrêt du 28 novembre 2006: recours admis

Arrêt 029/06  (76 Ko)

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028/06 (A)


REFUS D'IMMATRICULATION


- Etudiant ne remplissant pas les conditions de l'art. 69 lettres b et c RALUL


Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté

Arrêt 028/06  (80 Ko)

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027/06 (A)


voir arrêt 007/07

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026/06 (A)


REFUS D'IMMATRICULATION


- Buts de l'art. 69 RALUL
- Art. 69 RALUL : interprétation de la notion d'études dans une université ou faculté
- Candidate ayant séjourné dans une université étrangère en vue d'y effectuer un séjour linguistique, et non d'y obtenir un titre académique


Arrêt du 24 novembre 2006: recours admis

Arrêt 026/06  (78 Ko)

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025/06 (C)


ECHEC DEFINITIF


- Etudiante se prévalant d'un problème médical à la suite d'une décision d'échec définitif. Certificat médical daté de plus de quatre mois après l'épreuve, le problème n'ayant pas été signalé au moment même de l'examen


Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté

Arrêt 025/06  (80 Ko)

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024/06 (B)


REFUS D'IMMATRICULATION


- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
- Bac roumain non reconnu (déficit en branches générales)


Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté

Arrêt 024/06  (68 Ko)

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023/06 (B)


REFUS D'IMMATRICULATION


- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
- Bac espagnol non reconnu (déficit d'heures en mathématiques)


Prononcé de mesures provisionnelles du 27 septembre 2006 (admission à l'examen de français)


Arrêt du 28 novembre 2006: recours rejeté

Arrêt 006/06  (76 Ko)

023/06 (MP) (B)


REFUS D'IMMATRICULATION


- Convention de Lisbonne, directives CRUS, recommandations CAE
- Bac espagnol non reconnu (déficit d'heures en mathématiques)


Prononcé de mesures provisionnelles du 27 septembre 2006 (admission à l'examen de français)

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022/06 (E)


EXMATRICULATION/STATUT D'ASSISTANT DE DOCTORANT


Recours retiré

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021/06 (B)


REFUS D'IMMATRICULATION


- Directives CRUS, recommandations CAE
- Pour être admis à l'Université de Lausanne, les étudiants chinois doivent être titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires, passer un examen de français, présenter un School Diploma et une attestation de réussite à l'examen d'admission universitaire (Gao Kao) avec 550 points sur 750 (ou proportionnellement : 440 sur 600) ainsi qu'une attestation d'admission d'une université du pays d'origine dans l'orientation choisie à l'UNIL


Arrêt du 3 octobre 2006: recours rejeté

Arrêt 021/06  (72 Ko)

LEGENDE

A. Refus d'immatriculation (art. 74 et 75 LUL; 69 RALUL)

B. Equivalence de titres étrangers

C. Echec simple ou définitif

D. Exclusion

E. Divers

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