Arrêts 031/06 à 034/06

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034/06 (C et E)

CONTESTATION DE TRICHERIE A UN EXAMEN

- Admissibilité d'un certificat médical a posteriori.
- Validité formelle d'une décision
- Vice dans la prise de décision inférieure (nonrécusation d'une personne partie au litige)
- Renvoi pour décision

Arrêt du 28 février 2007: recours admis

Arrêt 034/06  (80 Ko)

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033/06 (A)

REFUS D'IMMATRICULATION

- Demande de transfert en Faculté des HEC par une étudiante chinoise ayant fait le cursus préparatoire de l'EFLE
- Art. 69 RALUL appliqué à tort
- Etudiante dispensée de réussir un examen de français préalable

Arrêt du 19 décembre 2006: recours admis

Arrêt 033/06  (71 Ko)

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032/06 (A)

REFUS D'IMMATRICULATION

- Demande de réimmatriculation adressée hors délai

Arrêt du 19 décembre 2006: recours rejeté

Arrêt 032/06  (65 Ko)

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031/06 (A)

REFUS D'IMMATRICULATION

- Demande d'admission en master sur la base d'une licence en sciences sanitaire et sociales délivré par une université française au terme d'un cursus de deux semestre seulement
- Titre jugé non équivalent

Arrêt du19 décembre 2006: recours rejeté

Arrêt 031/06  (68 Ko)