REFUS DE RÉ-IMMATRICULATION POUR AVOIR ÉTÉ IMMATRICULÉ SIX SEMESTRES SANS AVOIR OBTENU SOIXANTE CRÉDITS (ARTICLE 69 LETTRE C RALUL)
- Art. 69 lettre b RALUL.
- Accident grave, choc post-traumatique.
- Exception en cas de justes motifs.
Arrêt du 5 novembre 2007: recours rejeté
Arrêt 020/07 (115 Ko)
RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME ÉTRANGER VALIDANT UN DIPLÔME SUISSE NON RECONNU
Arrêt du 10 septembre 2007: recours rejeté
Arrêt 019/07 (122 Ko)
REFUS D'IMMATRICULATION; ABSENCE DE CAS DE FORCE MAJEURE
- Demande d'immatriculation tardive
- Cas de force majeure.
Arrêt du 10 septembre 2007: recours rejeté
ARRÊT DE PRINCIPE:
ARTICULATION ENTRE LES DIFFÉRENTES LETTRES DE L'ARTICLE 69 RALUL
- Arrêt de principe sur la manière d'appliquer l'art. 69 RALUL
- Articulation entre les différentes lettres de l'art. 69 RALUL
- Art. 69 lettre b RALUL : l'étudiant qui a encore la possibilité d'obtenir 60 crédits ECTS, en moins de 6 semestres, dans une autre université, sera, s'il les obtient, admis à l'immatriculation à Lausanne
Arrêt du 10 septembre 2007: recours admis
Arrêt 017/07 (141 Ko)
REFUS D'IMMATRICULATION
- Refus d'immatriculation (art. 75 LUL)
- Recours tardif mais entrée en matière
Arrêt du 10 septembre 2007: recours rejeté
Arrêt 016/07 (96 Ko)
REFUS DE TRANSFERT DE FACULTÉ
- Refus de transfert de faculté (art. 72 al. 2 et 69 lettre c RALUL).
- Difficultés linguistiques
Arrêt du 5 novembre 2007: recours rejeté
Arrêt 015/07 (117 Ko)
RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME ÉTRANGER (USA) JUGÉ ÉQUIVALENT A LA MATURITÉ GYMNASIALE SUISSE
- High School Diploma requis par l'UNIL.
- Titre reconnu comme équivalent au High School Diploma aux USA.
- Diplôme jugé non équivalent à la maturité gymnasiale suisse (manque 1 langue).
Arrêt du 9 juillet 2007: recours rejeté
Arrêt 014/07 (122 Ko)
- Recours tardif contre un échec.
- L'étudiant se représente et réussit.
- Le recours est sans objet
RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME ETRANGER (BRESILIEN) VALANT MATURITE GYMNASIALE SUISSE
- Diplôme d'études secondaire supérieures refusé.
- Reconnaissance d'un diplôme étranger valant maturité gymnasiale suisse.
- Les listes de titres établies par la direction de l'Unil l'emportent sur les critères généraux d'équivalence établis par la CRUS.
Arrêt du 9 juillet 2007: recours admis
Arrêt 012/07 (121 Ko)
DEMI POINT DE FAVEUR
- Examen d'admission à la Faculté des SSP
- Demi point de faveur
Arrêt du 22 mai 2007: recours admis
Arrêt 011/07 (123 Ko)
