- Refus d'immatriculation (Art. 69 lit. b RALUL)
L’étudiant qui a été immatriculé et inscrit dans une ou plusieurs Hautes Ecoles universitaires pendant six semestres en y obtenant soixante crédits ECTS est admis à l’immatriculation. Il n’y a pas lieu de se demander quand, au cours de cette période, il a obtenu les crédits requis.
Arrêt du 20 août 2008: admis
Arrêt 010/08 (101 Ko)
- Reconnaissance de deux diplômes de fin d’études secondaires étranger
La recourante a obtenu deux diplômes canadiens de fin d’études secondaires (le BI et le DEC).
Insuffisance d’enseignements de la branche « Sciences humaines et sociales » dans chacun des deux diplômes.
Cette insuffisance est compensée par l’addition des différents cours de sciences humaines suivis par la recourante.
Arrêt du 22 mai 2008: admis
Arrêt 009/08 (122 Ko)
Prononcé de classement du 18 mars 2008
Prononcé de classement du 2 avril 2008
Arrêt du 22 mai 2008: rejet (arrêt annulé par la CDAP)
Arrêt de principe de la CDAP du 25 juin 2010 : Admis (GE.2008.0154)
Cas de force majeure dès le moment où le candidat se trouve privé de la faculté d’agir raisonnablement. Condition remplie s’agissant d’un déficit de l’attention important à l’âge adulte, associé à des problèmes concernant les fonctions exécutives, en particulier de mémoire de travail.
Arrêt 006/08 (120 Ko)
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005/08 (E)
- Refus de reconnaissance du statut d’association universitaire par la Direction
- Liberté d’association
- Droit acquis
- Principe de non-discrimination
- Egalité des sexes
- Directives, Charte de l’UNIL, pouvoir d'appréciation
La Direction de l’Université de Lausanne est en droit de refuser le statut d’association universitaire à une association qui soumet la qualité de membre à l’appartenance au genre masculin.
Arrêt du 22 mai 2008: rejet
Recours à la CDAP: admis le 16 septembre 2009 (GE.2008.0152)
Recours au Tribunal fédéral : recours déclaré irrecevable le 17 février 2010 (2C_687/2009)
La cause est renvoyée à la Commission de recours de l'UNIL par le Tribunal fédéral.
Arrêt 005/08 (169 Ko)
- Compétence de la CRUL
- Demande d'indemnisation formulée à titre de rémunération supplémentaire;
Selon l'art. 1er al. 3 LJPA, applicable par analogie selon l'art. 84 al. 3 LUL, les actions patrimoniales sont exclues du champ d'application de la Loi sur l'Université de Lausanne. Il en va de même des contestations relatives au contrat de droit administratif.
- Droit intertemporel, lex mitior
En règle générale, le nouveau droit s’applique à tous les faits postérieurs à son entrée en vigueur et ne s’appliquent pas aux faits antérieurs.
Arrêt du 28 janvier 2008: rejet
Arrêt au TC: arrêt du 2 juillet 2008 GE.2008.0086 (rejet)
Arrêt 003/08 (111 Ko)
- Échec définitif pour absence non justifiée selon l'art. 51 al. 2 du Règlement des HEC;
- Cas de force majeure.
En cas de force majeure, le candidat doit justifier de son absence dans les trois jours. En cas de doute, il doit se renseigner.
Arrêt du 28 janvier 2008: rejet
Recours au TC: arrêt du 6 août 2008 GE.2008.0091 (rejet)
Recours au TF: arrêt du 18 décembre 2008 2D_97/2008 (rejet)
Arrêt 002/08 (107 Ko)
- Droit intertemporel, lex mitior
- Notification de la décision, délai de garde
En règle générale, le nouveau droit s’applique à tous les faits postérieurs à son entrée en vigueur et ne s’appliquent pas aux faits antérieurs.
Si la notification se fait par pli recommandé, le point de départ du délai est fixé au jour où l’intéressé reçoit le pli, ou, en cas d’absence, le dernier jour utile où il aurait pu le retirer à l’office postal.
Arrêt du 28 janvier 2008: rejet
Arrêt 001/08 (117 Ko)
