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020/08 (A et B)
Doctorat en sciences infirmière de la Faculté de biologie et médecine
Reconnaissance d’un :
- diplôme français d’infirmière en soins généraux
- d’une Maîtrise universitaire de pédagogie des sciences de la santé
- d’une Maîtrise en sciences de l’éducation délivré par l’Université de Paris
Selon le règlement pour l’obtention du grade de docteur ès sciences infirmières du 30 juin 2008, seuls les candidats en possession d’un Baccalauréat universitaire en «Pflegewissenschaften» et d’une Maîtrise universitaire ayant comme branche principale d’accès «Pflegewissenschaften» sont admis dans la voie doctorale. Les diplômes de la recourante ne remplissent pas les conditions d’accès mau doctorat.
Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
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019/08 (A et B)
Doctorat en sciences infirmière de la Faculté de biologie et médecine
Reconnaissance d’un :
- diplôme suisse d’infirmière
- Master en Développement des Ressources Humaines délivré par l’Université de Webster (campus de Genève)
Selon le règlement pour l’obtention du grade de docteur ès sciences infirmières du 30 juin 2008, seuls les candidats en possession d’un Baccalauréat universitaire en «Pflegewissenschaften» et d’une Maîtrise universitaire ayant comme branche principale d’accès «Pflegewissenschaften» sont admis dans la voie doctorale. Les diplômes de la recourante ne remplissent pas les conditions d’accès au doctorat.
Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
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018/08 (E)
- Refus de reconnaissance du statut d’association universitaire par la Direction
- Liberté d’association
- Pouvoir d’appréciation
- Principe de l’égalité
La liberté d’association vise avant tout la protection des associations contre les atteintes portées directement par l’autorité. Elle ne garantit pas l’octroi de prestations positives.
La mise à disposition ponctuelle de moyens logistiques et de places d’affichage contribue suffisamment à la réalisation de cette liberté.
Arrêt du 6 novembre 2008: rejet
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017/08 (A)
Refus d'immatriculation (art. 69 lit. b RALUL)
L’étudiant qui a été immatriculé et inscrit dans une Haute Ecole universitaire pendant moins de six semestres en y obtenant moins de soixante crédits ECTS n’est pas admis à l’immatriculation.
Il a en revanche la possibilité d’obtenir soixante crédits dans le délai qui lui reste et déposer une nouvelle demande d’immatriculation ultérieurement.
Arrêt du 17 septembre 2008: rejet
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016/08 (A et E)
- Délai d’inscription aux études de médecine
- Bonne foi
Une personne qui doit s’attendre à recevoir une lettre de l’autorité ne peut attendre sans réaction pendant plusieurs mois que cette information lui parvienne.
Arrêt du 17 septembre 2008: rejet
Recours à la CDAP: admis le 30 avril 2009 (GE.2008.0196)
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015/08 (A)
- Refus d'immatriculation (Art. 69 lit. b RALUL)
Les intentions purement subjectives pour lesquelles un requérant ne satisfait pas aux conditions de l’art. 69 RALUL sont sans pertinence pour l’application de la disposition.
Arrêt du 17 septembre 2008: rejet
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014/08 (C)
- Cas de force majeure
Certificat médical présenté a posteriori
Recours tardif
Arrêt du 17 septembre 2008: rejet
Recours à la CDAP: admis le 12 août 2009 (GE.2008.0217)
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013/08 (A et E)
- Double immatriculation
Faute de base légale, le Service des immatriculations de l’Unil ne peut refuser une demande d’immatriculation à un programme de Mater, même si l’étudiant est aussi immatriculé dans une autre université.
Arrêt du 20 août 2008: rejet
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012/08 (A et E)
- Rétroactivité
La Direction applique les Directives en matière d’immatriculation en vigueur au moment du traitement du dossier. La date du dépôt de la demande n’est pas décisive.
Arrêt du 20 août 2008: rejet
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011/08 (A)
- Refus d'immatriculation (art. 69 lit. b RALUL)
- Dérogation aux conditions d’immatriculation pour justes motifs
L’art. 69 lit. b RALUL ne prévoit pas de dérogation pour justes motifs. La durée d’études prévue (6 semestres) est assez large pour permettre de satisfaire à l’exigence des soixante crédits ECTS, malgré d’éventuelles difficultés personnelles.
Arrêt du 20 août 2008: rejet
