Arrêts 001 - 015

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016/09 (C)

Arrêt de Principe

Arrêt du 14 janvier 2010 : rejet

Recours en suspens à la CDAP

CRUL_2009_016.pdf  (121 Ko)

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015/09 (E et P)

Arrêt du 14 janvier 2010 : rejet

Arrêt de la CDAP du 4 novembre 2010 : Recours admis GE.2010.0050

Arbitraire, pouvoir d’appréciation ; Cf. aussi 006/08

CRUL_2009_015.pdf  (159 Ko)

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014/09 (C)

Arrêt du 14 janvier 2010 : rejet

Arrêt de la CDAP du 11 octobre 2010 : rejet (arrêt non publié)

CRUL_2009_014.pdf  (120 Ko)

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013/09 (C)

Echec en première tentative ; certificat médical présenté a posteriori ; incompétence de la CRUL pour statuer sur les conséquences d’atteintes à la personnalité.

Arrêt du 12 novembre 2009 : rejet

CRUL_013_2009.pdf  (110 Ko)

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012/09 (C-E)

Examen d’admission sur dossier, égalité de traitement.
Des conditions d’examen différentes pour l’admission sur dossier ne constituent pas, par principe, une violation de l’égalité de traitement par rapport aux étudiants déjà immatriculé.

Arrêt du 12 novembre 2009 : rejet

CRUL_012_2009.pdf  (110 Ko)

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011/09 (A)

Arrêt de principe

Articulation entre les différentes lettres de l'art. 69 RALUL
Art. 69 lettre b RALUL : l'étudiante qui a obtenu 60 crédits ECTS, en moins de 6 semestres, dans une ou plusieurs faculté, est admise à l'immatriculation.

Arrêt du 1er octobre 2009 : admis

CRUL_011_2009.pdf  (116 Ko)

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010/09 (A)

Art. 67 et 71 al. 1 RALUL ; Règlement du Master de Médecine FBM ; Directives de la CRUS quant à l’immatriculation en médecine des étudiants domiciliés à l’étranger.
Pour les inscriptions en Master de Médecine, la Direction est habilitée à reprendre les directives de la CRUS quant à l’immatriculation en Bachelor en médecine.

Arrêt du 1er octobre 2009 : rejet

CRUL_010_2009.pdf  (109 Ko)

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009/09 (C-P)

Arrêt de principe

Echec définitif en SSP ; art. 76 let. c. LPA-VD ; contrôle en opportunité ; interprétation d’une convention de mobilité.
Tant la CRUL que la Direction exerce un contrôle en opportunité qui est exercé avec la plus grande retenue.
Les conventions de mobilité constituent des contrats de droit administratif interprétés selon le principe de la confiance.

Arrêt du 19 août 2009 : admis

CRUL_009_2009.pdf  (118 Ko)

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008/09 (A)

Reconnaissance du diplôme de fin d’études secondaires étranger ; recommandations de la CRUS du 7 décembre 2007 relatives à l'évaluation des diplômes d'études secondaires supérieures étrangers
Conditions d’immatriculation : Les recommandations de la CRUS ne prévoient pas à quel moment d'une période de quatre ou cinq ans les études de trois ou deux ans en sciences naturelles doivent être accomplies.

Arrêt du 19 août 2009 : admis

CRUL_008_2009.pdf  (122 Ko)

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007/09 (A)

Refus de prolongation d’étude
Ni le retard d’une autorité à statuer, ni le fait que l’autorité hiérarchiquement supérieure ait statué ne constitue des motifs de nullité.

Arrêt du 2 avril 2009 : rejet

CRUL_007_2009.pdf  (112 Ko)

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006/09 (C)

Echec définitif ; protection de la confiance
La réinscription automatique à un examen échoué en première tentative fait l’objet d’une information suffisante de la part de la Faculté des Lettres

Arrêt du 2 avril 2009 : rejet

CRUL_006_2009.pdf  (108 Ko)

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005/09 (A)

Arrêt de principe

Double immatriculation UNIL et UNIGE
Ni la LUL, ni le RALUL ne contiennent de règle de droit quant à la double-immatriculation ; une directive ne peut dès lors pas l’exclure par principe.

Arrêt du 2 avril 2009 : recours admis

CRUL_005_2009.pdf  (98 Ko)

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004/09 (A et P)

Art. 83 al. 1 LUL ; art. 77 LPA-VD; art. 69 RALUL
L’art. 83 al. 1 LUL est une lex specialis par rapport à l’art. 77 LUL.
L’étudiant qui a été immatriculé et inscrit dans une Haute Ecole universitaire pendant six semestres en y obtenant plus de soixante crédits ECTS est admis à l’immatriculation.
Reconsidération par le SII.

Arrêt du 2 avril 2009: rejet

CRUL_004_2009.pdf  (93 Ko)

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003/09 (P)

Arrêt de principe

Dépens, art. 55 LPA-VD
Tant la Direction que la CRUL doivent octroyer des dépens à la partie qui obtient gain de cause avec l’aide d’un mandataire devant une autorité académique.

Arrêt du 2 février 2009: recours admis

CRUL_003_2009.pdf  (108 Ko)

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002/09 (C)

Echec définitif ; protection de la confiance
La réinscription automatique à un examen échoué en première tentative fait l’objet d’une information suffisante de la part de la Faculté des Lettres.

Arrêt CRUL du 2 février 2009: rejet

CRUL_002_2009.pdf  (120 Ko)

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001/09 (C)

Echec définitif ; cas de force majeure
Certificat médical présenté a posteriori
Caractère non-arbitraire de la note « zéro » en cas d’absence injustifiée à un examen.

Arrêt CRUL du 2 février 2009: rejet
Recours CDAP du 2 juillet 2009 (GE.2009.0060) : rejet

CRUL_001_2009.pdf  (111 Ko)

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Attention : entrée en vigueur de la loi cantonale sur la procédure administrative au 1er janvier 2009 (LPA-VD, RSV 173.36) qui remplace l'ancienne loi sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA, abrogée)