043/13 et 044/13
Art. 46 du Règlement de la Faculté des HEC - art. 7 let. a) et 8 let. f) du Règlement sur le baccalauréat universitaire ès Science en Faculté des HEC
La décision d'exmatriculation a fait suite à l'échec définitif de la recourante. Elle est dans le cas d'espèce une conséquence automatique de cet échec définitif et ne se base pas sur d'autres faits que celui de l'échec définitif. Elle ne peut dès lors pas être examinée et annulée, respectivement confirmée indépendamment de la question de l'échec définitif. Cette question sera traitée en même temps que le recours au fond concernant l'échec définitif de la recourante.
Compte tenu du fait que la CRUL dispose, à la date du jugement, des deux recours précités, elle décide de joindre les causes et de ne rendre qu'une seule décision. Les considérants concernent le fond des recours, soit la question de l'échec définitif.
Selon l'art. 46 du Règlement de la Faculté des HEC et selon l'art. 7 let. a) du Règlement sur le baccalauréat universitaire ès Science en Faculté des HEC, la recourante avait l'obligation de se présenter et de s'inscrire dans les délais communiqués par voie d'affiche et conformément au Règlement général des études (art. 21) aux examens de la sessions d'Hiver 2014.
La recourante ne s'est pas inscrite dans les délais fixés, y compris durant la période d'inscription tardive. Cependant l'art. 8 let. f) du Règlement sur le baccalauréat universitaire ès Science en Faculté des HEC précise que le candidat non inscrit subit un échec définitif que s'il ne dispose pas d'une excuse valable.
Conditions de la dérogation. La première condition, celle d'une base légale, est remplie
Concernant les autres conditions, notamment la particularité du cas, la recourante invoque un certificat médical pour justifier l'octroi d'une dérogation à la sanction prévue. La CRUL constate que le certificat médical est tardif, datant du 12 novembre 2013, pour attester d'une période d'incapacité de travail du 8 au 15 octobre 2013.
La CRUL estime que les conditions pour admettre une certificat tardif ne paraissent pas remplies en l'espèce.
La CRUL considère dès lors qu'au vu des ces circonstances, il n'est pas possible de considérer que les conditions sont remplies ou de retenir une dérogation à l'art. 8 let. f) du Règlement sur le baccalauréat universitaire ès Science en Faculté des HEC qui prévoit que l'absence d'inscription aux examens d'un candidat en deuxième tentative entraîne un échec définitif.
L'appréciation de la notion juridique indéterminée de l'excuse valable au sens de l'art. 8 let. f) du Règlement sur le baccalauréat universitaire ès Science en Faculté des HEC relève d'une compétence discrétionnaire ; l'autorité jouissant d'une liberté d'appréciation.
La CRUl constate que l'autorité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation dans sa prise de décision, ni n'a violé le principe de proportionnalité.
Arrêt du 3 février 2014: Rejeté
CRUL_043_13_et_044_13.pdf (244 Ko)