Recours contre une confirmation d’échec définitif en Faculté des HEC pour cause de non réinscription à un examen malgré le fait que la recourante s’est inscrite en deuxième tentative aux autres examens de deuxième année auxquelles elle n’avait pas obtenu la moyenne : 100 RLUL ; 46 Règlement de la Faculté des HEC ; 7, 9 Règlement sur le baccalauréat universitaire en Faculté des HEC – dérogation – 76 LPA-VD : liberté d’appréciation et compétence discrétionnaire ; principe de proportionnalité – opposabilité des règlements
La recourante ne s'est pas inscrite dans les délais prévus à l’examen « Principes de finance » de la session d’Automne 2016 auquel elle avait l’obligation de se présenter. Le Règlement est clair et insiste même sur le fait que la non inscription même à un seul examen sans excuse valable entraîne un échec définitif.
Le texte de l'article 9 du Règlement sur le baccalauréat universitaire en Faculté des HEC est sans ambiguïté. Il confère à l’autorité une liberté d'appréciation pour déroger à la règle en déterminant s'il s'agit d'une excuse reconnue valable ou non. La première condition pour admettre une dérogation est donc remplie, à savoir l'exigence d'une base légale.
L'appréciation de la notion juridique indéterminée de l'excuse valable au sens de l'art. 9 let. fe) du Règlement sur le baccalauréat universitaire ès Science en Faculté des HEC relève d'une compétence discrétionnaire ; l'autorité jouissant d'une liberté d'appréciation.
L’échec définitif est donc une sanction plus grave, mais adaptée au manque de diligence de l’étudiante qui omet de s’inscrire à un examen même si elle s’inscrit aux autres.
Arrêt du 31 mai 2017 : Rejeté
Recours admis le 13 décembre 2017 à la CDAP : GE.2017.0150 : dérogation et restitution de délai : 22 LPA-VD ; notion d’excuse valable ; protection de la bonne foi ; proportionnalité ; égalité de traitement
La CDAP considère que le recours posait plutôt une question de restitution de délai qu'une question de dérogation. Il y avait dès lors lieu d'interpréter la notion d'excuse valable conformément à la jurisprudence relative aux dispositions de la procédure administrative concernant la possibilité de restituer un délai à celui qui a été, sans faute de sa part, dans l'impossibilité d'agir en temps utile (cf. art. 22 LPA-VD).
La CDAP considère qu’une excuse valable au sens du règlement en question peut a priori également être reconnue pour d'autres motifs qu'un empêchement médical ou un cas de force majeure. Ainsi, la non-réinscription à un examen échoué peut résulter d'autres facteurs que la maladie ou la force majeure, comme une erreur de saisie ou encore une erreur de droit.
La CDAP considère que la recourante s’est trompée de bonne foi et estime que le principe de la bonne foi commandait ici à la Faculté des HEC d'attirer l'attention de la recourante sur son erreur.
Elle estime encore qu’en refusant d'admettre que la recourante s'est trouvée dans une erreur excusable au sens de l'art. 9 du règlement du Baccalauréat HEC, la décision contestée a pour conséquence d'exclure définitivement la recourante de la formation qu'elle avait entreprise et qu'elle paraît en mesure de réussir. La conséquence de cette décision, comparée à l'erreur de la recourante, apparaît ainsi extrêmement sévère et disproportionnée au vu de son résultat, ce d'autant plus qu'une telle erreur était aisément décelable par l'autorité et aurait pu être corrigée à temps.
La CDAP considère enfin que la situation de la recourante est particulière dans la mesure où la recourante s'est inscrite de manière imparfaite à la session d'examens de rattrapage d'automne 2016 et qu'elle a présenté et réussi tous les examens auxquels elle s'était inscrite. Sa situation n'est pas comparable à celle d'un étudiant qui s'inscrit et ne se présente pas aux examens en invoquant ultérieurement un empêchement ou qui ne s'inscrit tout simplement pas aux examens dans le délai imparti.