2022

001/22

Exmatriculation et échec définitif pour dépassement du délai d’études – avertissement au sens de l’article 89 al. 1ter RLUL

 

L’avertissement prévu à l’article 89 RLUL constitue une exception au principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et l’administration selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi ». Ainsi, la ratio legis de cet avertissement consiste à rendre attentif l’administré à un risque potentiel qu’il encourt en fonction de son comportement et à lui permettre de prendre les dispositions qu’il estime adéquates en toute connaissance de cause (arrêt CDAP GE.2018.0187 du 11 septembre 2019 consid. 4g/bb). L’avertissement doit donc intervenir avant que le risque potentiel ne soit réalisé, sous peine de perdre toute utilité. 

 

En l’occurrence, l’avertissement du 25 mars 2021 est intervenu alors que le délai au 15 février 2021 pour rendre le TM était déjà dépassé. On relève ici que ce délai au 15 février 2021 est également celui retenu comme date finale du dépôt du TM par la Commission de recours de l’EM et par la Direction dans leur décision respective du 1er septembre 2021 et 13 décembre 2021. L’avertissement du 25 mars 2021 était dès lors tardif puisque le recourant, déjà en situation d’échec définitif puisqu’il n’avait pas déposé son TM à la date requise, ne pouvait plus prendre des dispositions pour l’éviter. 

 

Mesures provisionnelles admises puis rejetées le 21 juillet 2022 respectivement le 5 août 2022. Recours à l'encontre des mesures provisionnelles admis par la CDAP le 4 octobre 2022: GE.2021.0136

Mesures provisionnelles rejetées le 28 janvier 2022. Recours à l'encontre des mesures provisionnelles rejeté par la CDAP le 30 mars 2022: GE.2022.0020

 

Arrêt du 16 mai 2022 : admis 

Arrêt 001_22  (179 Ko)

002/22

Manquement à l’intégrité scientifique

 

C’est à bon droit que la recourante n’a pas été considérée comme co-auteur d’une contribution. En effet, l’article litigieux ne contenait pas de données expérimentales dont la recourante aurait supervisé la collecte, l’analyse ou la description dans le manuscrit. De plus, la recourante n’avait pas contribué à la rédaction ou à la révision de l’article.

 

Arrêt du 4 avril 2022 : rejeté

 

Recours pendant devant la CDAP.

 

Arrêt 002_22  (170 Ko)

003/22

Procédure pendante

004/22

Procédure pendante

005/22

Échec définitif

 

Rappel de la jurisprudence en matière de production d’un certificat médical a posteriori.

 

Arrêt du 30 mai 2022 : rejeté

 

Arrêt 005_22  (119 Ko)

006/22

Recours sans objet. Cause rayée du rôle

007/22

Transmis à la Faculté des SSP comme objet de sa compétence (art. 7 LPA-VD). Cause rayée du rôle.

008/22

Recours sans objet. Cause rayée du rôle

009/22

Recours tardif (art. 83 LUL)

Arrêt du 28 juin 2022: irrecevable

 

010/22

Refus d’immatriculation en Master

 

Le diplôme d’Etat d’infirmier français du recourant n’ayant pas été obtenu dans une université reconnue par l’UNIL ne peut pas être considéré comme équivalent à un bachelor obtenu au sein d’une université ou haute école suisse. 

 

Ensuite, la reconnaissance du diplôme du recourant par la Croix-Rouge a uniquement une portée professionnelle (permettant d’accéder au marché du travail) et non pas académique. Dès lors, le recourant ne saurait s’en prévaloir pour accéder à la formation requise.

 

Arrêt du 21 août 2022 : rejeté

 

Arrêt 010_22  (139 Ko)

011/22

Procédure pendante

012/22

Procédure pendante

013/22

Procédure pendante

014/22

Procédure pendante

015/22

Procédure pendante

016/22

Procédure pendante

017/22

Défaut de paiement d’avance de frais (art. 47 LPA-VD)

Arrêt du 25 août 2022 : irrecevable

018/22

Procédure pendante

019/22

Procédure pendante

020/22

Procédure pendante

021/22

Procédure pendante

022/22

Procédure pendante

023/22

Procédure pendante

024/22

Procédure pendante

025/22

Procédure pendante

026/22

Procédure pendante

027/22

Défaut de signature du recours (art. 79 al.1 LPA-VD).

Arrêt du 25 août 2022 : irrecevable

028/22

Défaut de signature du recours (art. 79 al.1 LPA-VD).

Arrêt du 25 août 2022 : irrecevable

029/22

Recours tardif (art. 83 LUL)

Arrêt du 25 août 2022 : irrecevable 

030/22

Recours tardif (art. 83 LUL)

Arrêt du 25 août 2022 : irrecevable 

Recours pendant devant la CDAP.

031/22

Procédure pendante

032/22

Procédure pendante

033/22

Procédure pendante

034/22

Procédure pendante

035/22

Procédure pendante

036/22

Procédure suspendue

037/22

Procédure suspendue

038/22

Procédure suspendue

039/22

Procédure pendante

040/22

Procédure suspendue

041/22

Procédure pendante

042/22

Procédure pendante

043/22

Procédure pendante

044/22

Procédure suspendue

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