Nominations universitaires

Jurisprudence du Tribunal cantonal

Le Tribunal cantonal a confirmé par un arrêt du 25 août 2011 que le TRIPAC (pas encore publié) dispose d'une compétence générale s'agissant des nominations universitaires

la CRUL n'est pas compétente.

Si le dossier est envoyé à la CRUL, cette dernière renvoie le dossier au TRIPAC (art. 7 LPA-VD)

Arrêt 001/11 confirmé par le Tribunal cantonal

 

CRUL_2011_001.pdf  (119 Ko)

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