Cadre légal de l'expérimentation animale


 

Au sein des institutions, l’expérimentation animale est rigoureusement encadrée

Différents rôles sont définis dans la législation et sont attribués dans chacune des institutions

  • Directeur(-trice) de l’expérimentation animale (DEA): est responsable de toutes les demandes et les autorisations d’expérimentation des institutions; reçoit les demandes d'autorisation, s’assure que toutes les méthodes décrites dans le protocole expérimental respectent le principe de 3R, le bien-être animal et la législation suisse; s'assure également que les infrastructures expérimentales sont conformes à la loi et respectent le bien-être animal; transmet les demandes d'autorisation au vétérinaire cantonal(e) ou à son(sa) délégué(e)
  • Directeur(-trice) d’expériences: est responsable du suivi des animaux en expériences et de leur bien-être; définit le projet scientifique et le design expérimental; soumet la demande d'autorisation au DEA et reçoit la décision du vétérinaire cantonal(e) ou à son(sa) délégué(e)
  • Expérimentateur(-trice): est responsable du suivi des animaux en expériences et de leur bien-être; exécute les manipulations et travaille sous la responsabilité du directeur(-trice) d’expériences
  • Directeur(-trice) ou responsable d’animalerie: est responsable de toutes les infrastructures d’hébergement et de tous les animaux hébergés; s'assure que le matériel et les procédures de travail respectent le bien-être animal
  • Vétérinaire d’animalerie: est responsable de la surveillance des animaux (état de santé) et du bien-être animal dans les animaleries; conseille également les scientifiques sur les procédures les plus respectueuses et les plus modernes
  • Gardien(-ne) d’animaux: est responsables du nourrissage, de l’affouragement, des soins quotidiens et du bien-être des animaux hébergés dans les animaleries; effectue certaines procédures en collaboration avec le vétérinaire ou les chercheurs
  • Délégué(e) au bien-être animal (AWO ou AWB): est responsable de l'application du principe des 3R et du bien-être animal; s'assure que les procédures utilisées sont les plus modernes et respectueuses des animaux; conseille les chercheurs sur les méthodes alternatives possibles

Les autorités exercent un contrôle permanent sur les expériences

Les autorités de contrôle sont doubles : cantonales et fédérales

  • Service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV): le (la) vétérinaire cantonal (e) est responsable de l’application de la loi et des ordonnances; délivre les autorisations, contrôle les expériences et inspecte les animaleries; reçoit l'acceptation ou le refus de la commission cantonale par rapport aux demandes d'autorisation et prend la décision finale; peut avoir un(e) délégué(e) à l'expérimentation animale
  • Commission cantonale d’expérimentation animale (CCEA): composée de représentants des différentes associations de protection des animaux (ligue antivivisection, protection des animaux) ainsi que des représentants des institutions privées, des institutions académiques, incluant un(e) éthicien(ne) et un(e) vétérinaire; reçoit et analyse les demandes, s'assure que les procédures respectent la loi et le bien-être animal et que les justifications fournies permettent une pésée des intérêts juste; transmet au vétérinaire cantonal(e) sa décision; participe au contrôle des expériences et à l'inspection des animaleries
  • Office de la santé et des affaires vétérinaires (OSAV): règle toutes les questions concernant la santé publique, la sécurité alimentaire, la santé animale, la protection des animaux et la conservation des espèces dans le commerce international; est responsable de la législation fédérale (proposition de textes de lois, ordonnances et directives, et des mises à jour de ceux existants); fixe le cadre et les conditions à respecter dans toutes les expériences et peut recourir contre la décision cantonale
  • Commission vétérinaire fédérale: composée de représentant des institutions académiques, des compagnies privées et des associations de vétérinaires; a un rôle consultatif auprès de l’OSAV sur toutes les questions en lien avec l’expérimentation animale et le bien-être animal en Suisse

 

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