Marchés publics

  • Tout achat pour un montant supérieur à CHF 100’000 doit faire l’objet d’offres publiques;
  • Il est interdit de procéder à des « découpages » artificiels des achats/projets de telle sorte d’éviter l’application de la Loi sur les marchés publics (LMP). Cette loi a un caractère obligatoire pour l’UNIL et il est impossible pour les services/instituts de décider eux-mêmes de ne pas l’appliquer;
  • Les seuils d’application de la LMP sont applicables sur le chiffres d’affaires global des fournisseurs pour l’UNIL dans son ensemble.
    • Avant la réalisation d’un achat important, il convient de demander au Service financier si ces seuils sont bientôt atteints (voir si on peut mettre à disposition les montants par fournisseurs…);
    • En cas de doute sur le fonctionnement de la démarche applicable, il convient de consulter le Service des affaires juridiques.
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Suisse
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