TVA

Respect de la LTVA

  • De nombreuses prestations réalisées par l’UNIL sont assujetties à la facturation de la TVA:
  • En cas de doute sur les taux de TVA devant être appliquées à vos prestations, il est nécessaire de vous adresser au Service financier pour éviter les erreurs en la matière;
  • Les taux des TVA applicables sont les suivants (voir tableau attaché…)
  • Pour les factures à émettre à des offices de la Confédération les informations de facturation doivent être envoyées au Service financier qui les émet et les envois via le canal électronique « Billexco ».
Les bases légales en matière de TVA

Les bases légales en matière de TVA sont les suivantes :

  • Loi sur la TVA;
  • Ordonnance régissant la TVA (OLTVA);
  • Modifications de la LTVA du 1er janvier 2018;
  • De nombreuses publications en matière de TVA sont disponibles sur le site internet de l’Administration fédérale des contribution (AFC) au lien suivant.
TVA forfaitaire

Explication sur la TVA forfaitaire:

  • La règle générale en matière de TVA est que l’imposition de la TVA intervient lors de la facturation des biens/prestations aux clients/bailleurs de fonds et qu’il s’en suive une récupération de la TVA payée sur les prestations achetées auprès des fournisseurs:
  • La TVA est par principe applicable sur toutes les livraisons/prestations facturées en Suisse. Toutes les exceptions en la matières doivent être dûment documentée pour éviter tout risque de reprise fiscale en cas d’audit de l’AFC (Administration cantonale des contributions). La documentation de ces exceptions est critique pour démontrer du caractère assujettis ou non des prestations. Pour cette raison, il est demandé aux émetteurs de factures de fournir au Service financier les contrats/ententes de collaborations débouchant sur de telles facturations;
  • L’UNIL a opté pour un autre système soit la TVA forfaitaire;
  • Ce système ne prévoit pas la récupération de la TVA payée à nos fournisseurs en contrepartie de quoi la TVA facturée sur nos prestations assujetties est inférieure à celle qui prévaut par défaut Pour la TVA applicable pour la facturation d’overheads Il convient de vous référer à la Directive 4.1 de la Direction.
Responsabilité en matière de TVA

Les chercheurs/instituts sont responsables du paiement de la TVA et celle-ci fait partie intégrante des charges sous-jacentes.

Ils prendront toutes les mesures utiles pour éviter une reprise fiscale et la TVA sera prise en compte dans l’analyse du financement des charges au moment des commandes de marchandises/prestations.

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Suisse
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