Introduction
Selon le code civil, les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d'obligation d'aviser l’Autorité de Protection de l’Enfant et de l’Adulte (APEA) visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère nécessaire.
Au 1.1.2019, les dispositions légales relatives aux signalements adressés à l’APEA ont été révisées. L'objectif de la révision législative était notamment d'améliorer la protection des enfants en âge préscolaire. Le nouveau droit oblige non seulement les personnes agissant dans une fonction officielle, mais aussi toutes celles qui entretiennent des contacts professionnels réguliers avec des enfants à aviser l’autorité. Par ailleurs, le droit d’aviser des personnes soumises au secret professionnel a été facilité.
Un aide-mémoire, rédigé par la Conférence en Matière de Protection des Mineurs et des Adultes (COPMA) offre un aperçu des dispositions fédérales régissant les signalements à l’APEA. Une vue d'ensemble des dispositions cantonales est également présentée.
Aide-mémoire de la COPMA: https://www.kokes.ch/application/files/7415/5525/4734/Droit_et_obligation_daviser_lAPEA_def.pdf
Articles du Code civil
Signalements relatifs aux enfants ayant besoin d’aide au sens du droit de la protection de l’enfant
Art. 314c CC « Droit d’aviser »
- Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'enfant que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant semble menacée.
- Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal ont elles aussi le droit d'aviser l'autorité lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie. Cette disposition ne s'applique pas aux auxiliaires soumis au secret professionnel en vertu du code pénal.
Art. 314d CC « Obligation d’aviser »
- Les personnes ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas soumises au secret professionnel en vertu du code pénal, sont tenues d'aviser l'autorité de protection de l'enfant lorsque des indices concrets existent que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de l'enfant est menacée et qu'elles ne peuvent pas remédier à la situation dans le cadre de leur activité :
- les professionnels de la médecine, de la psychologie, des soins, de la prise en charge et du service social, les éducateurs, les enseignants, les intervenants du domaine de la religion et du domaine du sport, lorsqu'ils sont en contact régulier avec les enfants dans l'exercice de leur activité professionnelle ;
- les personnes ayant connaissance d'un tel cas dans l'exercice de leur fonction officielle.
Toute personne qui transmet l'annonce à son supérieur hiérarchique est réputée satisfaire à l'obligation d'aviser l'autorité.
Les cantons peuvent prévoir d'autres obligations d'aviser l'autorité.
TOP ^
Signalement dans le canton de Vaud: informations et procédure
Le canton de Vaud, conformément au code civil permettant aux cantons de prévoir des obligations d’aviser plus étendues que celles prévues par le droit fédéral, a établi des dispositions spécifiques dans le cadre des personnes soumises à l’obligation de signaler.
Vous avez connaissance d’une situation d’un mineur en danger dans son développement physique, psychique, affectif ou social ? Si les parents n’y remédient pas, vous pouvez signaler la situation. Conformément au nouveau régime légal, le signalement doit être fait simultanément à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ, anciennement SPJ) ainsi qu’à l’Autorité de protection de l’enfant (justice de paix).
Les professionnels exerçant une profession, une charge ou une fonction en relation avec les mineurs, ont l'obligation de signaler, le cas échéant par l'intermédiaire de leur hiérarchie. L'auteur du signalement informe les parents et le mineur capable de discernement de sa démarche, sauf si cela entraîne dans l’immédiat des risques supplémentaires pour le mineur ou lorsque celui-ci est victime d’infractions commises par des membres de sa famille.
Le formulaire de signalement ne peut pas être utilisé par un parent pour signaler l’autre parent. En cas de conflit lié à la séparation ou le cadre du droit de visite, le parent doit s’adresser en premier lieu à l’autorité judiciaire (Justice de paix ou Tribunal d’arrondissement). Au besoin, le parent peut s’adresser à l’Office Régional de Protection des Mineurs (ORPM) pour obtenir un conseil. Pour savoir quel est l'ORPM compétent en fonction du lieu de domicile, veuillez consulter la page internet suivante :
https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-de-la-jeunesse-de-lenvironnement-et-de-la-securite-djes/direction-generale-de-lenfance-et-de-la-jeunesse-dgej/orpm
Le formulaire de signalement, ainsi que les recommandations et informations y relatives, sont disponibles en ligne, sur le site de la DGEJ, à l’adresse suivante :
https://www.vd.ch/prestation/signaler-un-mineur-en-danger-dans-son-developpement
TOP ^
