Demande d'autorisation de pratiquer des expériences sur des animaux
Les objectifs de la demande d’autorisation d'expérimentation
- protéger les animaux des souffrances inutiles
- garantir une recherche scientifique de qualité
Plusieurs instances sont impliquées dans le processus d'octroi de cette autorisation notamment les autorités institutionnelles (AWO, DEA, vétérinaires), les autorités vétérinaires cantonales et fédérales ainsi que la commission cantonale pour l’expérimentation animale. Chacune de ces instances examine attentivement chaque demande d'autorisation, conseille les expérimentateurs(-trices) sur les aspects liés au bien-être animal et aux méthodes les plus adaptées et modernes et veille à garantir le respect des règles et des réglementations.
Obtenir une autorisation d'expérimentation peut prendre entre 3 à 4 mois, voire plus si le projet scientifique est complexe. Ces autorisations sont délivrées par projet et ont une durée maximale de 3 ans. Toute modification des procédures, du nombre d'animaux ou d'expérimentateurs(-trices) doit être soumise au DEA et aux autorités cantonales pour validation. Si l'expérience se poursuit au-delà de 3 ans le(la) directeur(-trice) d'expérience doit soumettre une demande de renouvellement d'autorisation, soumise à la même procédure d'examen qu'une nouvelle demande.
Pour obtenir une autorisation d'expérience, le(la) directeur(-trice) d’expérience a plusieurs obligations, notamment:
- Être formé(e) conformément à la législation en vigueur.
- S’assurer que tous les expérimentateurs(-trices) impliqués dans le projet sont correctement formés et inscrire les futurs(-es) collaborateurs(-trices) aux cours de formation
- S’assurer qu’il n’y a pas d’alternative à l’utilisation de modèles animaux
- Se coordonner avec le(la) responsable d’animalerie et s’assurer que les animaux peuvent être hébergés
- Demander un accès à l’application web fédérale pour l’expérimentation animale (Animex)
- Rédiger la demande d’autorisation, définir le design expérimental et choisir les méthodes satistiques appropriées
- Soumettre la demande à la Direction de l'Expérimentation Animale (DEA) et au(x) délégué(-e;-s) au bien-être animal (Animal Welfare Officer (AWO)/Animale Welfare Body (AWB))
- Soumettre la demande au canton avec l'aide du DEA
- Répondre aux questions des autorités vétérinaires cantonales
- Répondre aux questions de la commission cantonale pour l’expérimentation animale
- Attendre 30 jours après le retour des autorités cantonales avant de commencer les expériences (droit de recours de l’Office Vétérinaire Fédéral)
- Annoncer chaque expérience aux autorités cantonales en précisant la date, l'heure et le lieu
Suivi des expériences
Il est obligatoire d'assurer un suivi des expériences et de le mettre à disposition des autorités ces données en cas de contrôle. Cela inclut des informations telles que:
- La date des expériences
- L’espèce, l’âge, le sexe et l’identification de l’animal
- Les mesures et les manipulations effectuées
- Le protocole d'analgésie utilisé
- Les procédures d'anesthésie, de chirurgie et de suivi opératoire
- Les contraintes subies par les animaux
- Le suivi de chaque animal (état général, poids, température, prise de nourriture)
- Les événements inhabituels (problèmes ou éventuelle interruption d’expérience)
Chaque année, en février, il est obligatoire de rédiger un rapport C intermédiaire pour chaque autorisation qui:
- est complété dans «Animex» par le(la) directeur(-trice) d'expérience avec l’aide de la direction de l'expérimention animale (DEA)
- indique les degrés de gravité des contraintes subies par les animaux
- indique le nombre d’animaux utilisés dans l’année civile écoulée
- est soumis aux autorités vétérinaires cantonales
Chaque année en février, il est obligatoire de rédiger un rapport CH intermédiaire pour chaque animalerie qui:
- est complété dans «Animex» par le(la) directeur(-trice) de l'animalerie
- indique le nombre d'animaux nés et sevrés dans l'année civile écoulée (animaux de type sauvage, génétiquement modifiés, mutants et contraintes éventuelles associées)
- indique le nombre d’animaux importés dans l’année civile écoulée
- est soumis aux autorités vétérinaires cantonales
A l'échéance de chaque autorisation, il est obligatoire de rédiger un rapport C de clôture ou final qui:
- est complété dans «Animex» par le(la) directeur(-trice) d'expérience avec l’aide de la direction de l'expérimention animale (DEA)
- indique les degrés de gravité des contraintes subies par les animaux pendant toute la durée de l'autorisation
- indique le nombre d’animaux utilisés pendant toute la durée de l'autorisation
- mentionne les publications réalisées par les chercheurs
- est soumis aux autorités vétérinaires cantonales
Les données ainsi collectées grâce à ces différents rapports sont transmises par les autorités cantonales aux autorités fédérales et publiées:
