Demande d'autorisation & suivi d'expériences

Demande d'autorisation de pratiquer des expériences sur des animaux

Les objectifs de la demande d’autorisation d'expérimentation

  •  protéger les animaux des souffrances inutiles
  •  garantir une recherche scientifique de qualité

Plusieurs instances sont impliquées dans la procédure d’autorisation: les autorités institutionnelles (AWO, DEA, vétérinaires), les autorités vétérinaires cantonales et  fédérales, la commission cantonale pour l’expérimentation animale. Chacune de ces instances vérifie chaque demande d'autorisation et conseille les chercheurs en ce qui concerne le bien-être animal et les procédures les plus adaptées et les plus modernes.

L'obtention d'une autorisation nécessite 3 à 4 mois, voire plus si le projet scientifique est complexe. L’autorisation d'expérimenter est accordée par projet et pour une durée maximale de 3 ans. Chaque modification des procédures, du nombre d'animaux ou d'expérimentateurs doit être soumise au DEA et aux autorités cantonales pour validation. Si l'expérience est poursuivie au-delà de 3 ans le(la) directeur(-trice) d'expérience doit soumettre une demande de renouvellement d'autorisation. Cette demande est soumise à la même procédure d'examen qu'une nouvelle demande.

Lorsqu'il demande une autorisation d'expérience, le(la) directeur(-trice) d’expérience a donc de nombreuses obligations et doit:

  • Être formé(e) conformément à la législation en vigueur. Le cas écheant s'inscrire aux cours
  • S’assurer que tous les expérimentateurs impliqués dans son projet soient formés de manière adéquate et inscrire les futurs(-es) collaborateurs(-trices) aux cours de formation
  • S’assurer qu’il n’y a pas d’alternative à l’utilisation de modèles animaux
  • Contacter le(la) responsable d’animalerie et s’assurer que les animaux puissent être hébergés
  • Demander un accès à l’application web fédérale pour l’expérimentation animale (Animex) 
  • Rédiger la demande d’autorisation, définir le design expérimental et choisir les méthodes satistiques appropriées
  • Soumettre cette demande à la direction de l'expérimentation animale (DEA) et au(x) délégué(-e;-s) au bien-être animal (AWO/AWB)
  • Soumettre cette demande au canton avec l'aide du DEA
  • Répondre aux questions des autorités vétérinaires cantonales
  • Répondre aux questions de la commission cantonale pour l’expérimentation animale
  • Obtenir l’autorisation d’expérience délivrée par le(la) vétérinaire cantonal
  • Attendre 30 jours avant de commencer les expériences (droit de recours de l’Office Vétérinaire Fédéral)
  • Annoncer chaque expérience aux autorités cantonales (date, heure et lieu)

 

Suivi des expériences

Il est obligatoire d'assurer un suivi des expériences et de le mettre à disposition des autorités en cas de contrôle incluant:

  • La date des expériences
  • L’espèce, l’âge, le sexe et l’identification de l’animal
  • Les mesures et les manipulations effectuées
  • Le protocole d'analgésie utilisé
  • Les procédures d'anesthésie et chirurgicales ainsi que le suivi opératoire
  • Les contraintes subies par l'animal
  • Le suivi de chaque animal (état général, poids, température, prise de nourriture)
  • Les événements inhabituels (problèmes ou éventuelle interruption d’expérience)

Chaque année, en février, il est obligatoire de rédiger un rapport C intermédiaire pour chaque autorisation qui:

  • est complété dans «Animex» par le(la) directeur(-trice) d'expérience avec l’aide de la direction de l'expérimention animale (DEA)
  • indique les degrés de gravité des contraintes subies par les animaux
  • indique le nombre d’animaux utilisés dans l’année civile écoulée
  • est soumis aux autorités vétérinaires cantonales

Chaque année en février, il est obligatoire de rédiger un rapport CH intermédiaire pour chaque animalerie qui:

  • est complété dans «Animex» par le(la) directeur(-trice) de l'animalerie 
  • indique le nombre d'animaux nés et sevrés dans l'année civile écoulée (animaux de type sauvage, génétiquement modifiés, mutants et contraintes éventuelles associées)
  • indique le nombre d’animaux importés dans l’année civile écoulée
  • est soumis aux autorités vétérinaires cantonales

A l'échéance de chaque autorisation, il est obligatoire de rédiger un rapport C de clôture qui:

  • est complété dans «Animex» par le(la) directeur(-trice) d'expérience avec l’aide de la direction de l'expérimention animale (DEA)
  • indique les degrés de gravité des contraintes subies par les animaux pendant toute la durée de l'autorisation
  • indique le nombre d’animaux utilisés pendant toute la durée de l'autorisation
  • mentionne les publications réalisées par les chercheurs 
  • est soumis aux autorités vétérinaires cantonales

Les données ainsi collectées grâce à ces différents rapports sont transmises par les autorités cantonales aux autorités fédérales et publiées:

 

http://tv-statistik.ch/fr/exp-riences-termin-es/index.php 

Direction de l'Expérimentation Animale (DEA)

EPFL ► Dr Sc Phoukham Phothirath (animallicenses@epfl.ch)

UNIL & CHUV ► Dr Med Vet Laure Sériot (direxpanim@unil.ch)

UNIGE & HUG ► Dr Sc Elsa Giobellina & Dr Sc Daniele Roppolo (direction-expanim@unige.ch)

Campus Biotech ► Dr Sc Quentin Barraud (quentin.barraud@epfl.ch)

Form A

Form A_En.docx  (168 Ko)

Form H

Briefkopfvorlage  (147 Ko)

Form G

Briefkopfvorlage  (105 Ko)

Form M

Briefkopfvorlage  (99 Ko)

GM - Datasheet

Briefkopfvorlage  (114 Ko)

Autorités cantonales

Canton de Genève

Dr Marjolaine PHILIT 
Conseillère scientifique chargée de l'expérimentation animale
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)

Direction générale de la santé

Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) 
Quai Ernest-Ansermet 22 
Case postale 76 - 1211 Genève 4 Plainpalais 
marjolaine.philit@etat.ge.ch

 

Canton de Vaud

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV)

Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS)

Ch. des Boveresses 155, CH – 1066 Epalinges

expanim.scav@vd.ch

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