Articles 964a-964b CO [Transparence sur les questions non financières]
Canapa Damiano, Schmid Evelyne, Cima Elena, 2024/07/08. dans Tercier Pierre, Trigo Trindade Rita, Canapa Damiano (eds.) Code des obligations II - Commentaire romand: Art. 530-1186 CO, art. 20-33 LB, avec des introductions à la LFus, à l'ORAb, à la LTI et à la loi sur la mise en oeuvre des recommandations du GAFI , Helbing & Lichtenhahn.