Dépôt des statuts d'une nouvelle association

Critères | Dépôt des statuts auprès de la Direction de l'UNIL | Après 3 ans : renouvellement | Les statuts de l'association ont changé, que faire ? | Bases légales | FAQ
 

Critères

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Une association répondant aux critères suivants peut déposer ses statuts auprès de la Direction de l'UNIL :

  • Être une association au sens des art. 60 et suivants du code civil ;
  • Respecter la Charte de l'UNIL et ses principes  ;
  • Être active sur le site de l’UNIL et s’adresser à la communauté du campus ;
  • Être majoritairement composée de membres de la communauté universitaire (étudiant·e·s immatriculés à l'UNIL ou à l'EPFL ou collaborateur·trice·s sous contrat UNIL ou EPFL). Ceci doit figurer dans les statuts de l'association ;
  • Être gérée par un comité composé majoritairement de membres de la communauté universitaire.

 

Dépôt des statuts auprès de la Direction de l'UNIL

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Les documents suivants sont nécessaires pour le dépôt des statuts de votre association:

  • un courrier (env. 1 page) à l'attention du Secrétaire général Marc de Perrot :
    1. ce courrier doit être daté et signé (par le·la président·e ainsi qu'un·e membre du comité) ;
    2. il doit contenir l'adresse de l'expéditeur ainsi qu'une adresse électronique ;
    3. il doit présenter les buts et activités de l'association et expliquer pourquoi les membres de l'association souhaitent déposer les statuts auprès de l'UNIL.
  • la liste des membres du comité et leur fonction ;
  • les statuts de l'association, datés et signés par au moins deux membres. Ces statuts doivent garantir que l'association est majoritairement composée de membres actifs de l'UNIL (étudiant·e·s actuellement immatriculés à l'UNIL/EPFL ou collaborateur·trice·s sous contrat UNIL/EPFL).

Ce dossier doit être adressé à:

Marc de Perrot
Secrétaire général
Unicentre
1015 Lausanne

ou à associations@unil.ch.

Une fois le dossier reçu, le Secrétariat général accuse bonne réception. Les documents sont ensuite examinés par le Secrétariat général, par le Service juridique et dans certains cas par le décanat de la faculté concernée. Le dossier est ensuite soumis à la Direction qui décide ou non d'accepter la demande. Il faut compter un à deux mois pour obtenir une réponse.

Après 3 ans : renouvellement

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Le dépôt des statuts d'une association auprès de l'UNIL est accordé pour une période triennale, pour autant que l'association ne subisse pas de modifications significatives dans sa composition ou ses statuts pendant ce laps de temps. Le cas échéant, les associations doivent tenir le Secrétariat général informé de ces modifications dans les meilleurs délais.

Après 3 ans, les associations doivent renouveler cette procédure en adressant au Secrétaire général Marc de Perrot, ou à associations@unil.ch, un courrier daté, dûment signé (par le/la président·e ainsi qu'un·e membre du comité), contenant:

  • la confirmation que l'association est toujours composée de membres actifs de l'UNIL ;
  • les nouveaux statuts (datés et signés par au moins deux membres), si ceux-ci ont changé depuis le dernier dépôt.

Les statuts de l'association ont changé, que faire ?

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Il suffit d'adresser les nouveaux statuts au Secrétaire général Marc de Perrot, ou à associations@unil.ch, en veillant à indiquer quelles modifications y ont été apportées.

La modification des statuts n'entraîne pas une reconduction automatique pour 3 ans.

Bases légales

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Loi sur l'Université de Lausanne - Art. 16 Droit de réunion

1 Les associations universitaires à but non-lucratif qui ont déposé leurs statuts auprès de la Direction ont le droit de tenir des assemblées dans les locaux de l'Université.

Règlement d'application de la LUL - Art. 10 Associations universitaires

1 Sont considérées comme des associations universitaires celles qui comprennent majoritairement des membres de la communauté universitaire et dont les buts ou les activités s'inscrivent dans les missions et la Charte de l'Université et les principes que celle-ci doit respecter.

2 Les associations déposent leurs statuts ainsi que toutes modifications de ceux-ci auprès de la Direction.

3 La possibilité de tenir des assemblées dans les locaux de l'Université est accordée dans la mesure des disponibilités et est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée.

FAQ

Comment créer une association en Suisse ? Où peut-on obtenir des modèles de statuts ?

Les sites suivants offrent des informations et des conseils sur la création d'association à but non-lucratif en Suisse, et fournissent des modèles de statuts :

Fédération des associations d'étudiant-e-s de l'UNIL (FAE)

Bénévolat-Vaud

Vitamine B

Centre d'accueil de la Genève internationale (CAGI)

L'association peut-elle comporter des membres externes à l'UNIL ? Comment sont considérés les membres EPFL ?

Oui, l'association peut compter des membres externes à l'UNIL, pour autant qu'elle soit composée majoritairement de membres de la communauté universitaire (étudiant·e·s immatriculé·e·s ou collaborateur·trice·s sous contrat UNIL).

Dans une logique de campus, les membres de l'EPFL sont, dans une proportion raisonnable, considérés comme faisant partie de la communauté universitaire dans le décompte des membres.

L'association comporte majoritairement des alumni de l'UNIL, peut-elle déposer ses statuts auprès de la Direction ?

Non. Les alumni de l'UNIL ne sont pas considérés comme faisant partie de la communauté universitaire (selon l'art. 13 de la LUL).

Une telle association peut en revanche s'adresser au réseau ALUMNIL, qui regroupe les associations d'ancien·ne·s étudiant·e·s de l'Université de Lausanne.

L'association agit à l'échelle nationale/internationale, peut-elle déposer ses statuts auprès de la Direction ?

Une association existant au niveau national/international et dont les membres souhaitent développer l'activité à l'UNIL ne peut pas déposer ses statuts auprès de la Direction si elle n'est pas composée majoritairement de membres de la communauté universitaire lausannoise (cf. critères).

En revanche, il est possible de créer une antenne locale (par exemple : "Association XYZ - section UNIL") sous la forme d'une autre association dont les statuts remplissent les critères exigés à l'UNIL.

Dans ce cas, si l'adhésion à la section locale implique l'adhésion à l'association-mère, les membres doivent en être informés et ceci doit figurer dans les statuts de la section locale.

L'association peut-elle vendre des produits ou proposer des services payants ?

L'exclusion du but lucratif n'empêche pas qu'une activité commerciale soit réalisée par une association, à la condition qu'il ne s'agisse pas de son but premier.

Les produits financiers doivent être utilisés pour le fonctionnement de l'association en particulier pour financer le but non économique qu’elle poursuit, non pour l'enrichissement de ses membres ou la constitution d'un capital.

Comment l'association doit-elle gérer les données personnelles de ses membres ?

Les dispositions sur la protection des données s’appliquent également aux associations.

Les données personnelles des membres (adresses et autres notes individuelles) peuvent être recueillies seulement si elles servent la poursuite du but de l’association. Elles ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec le consentement préalable des membres concernés. Chaque membre possède par ailleurs un droit d’information sur l’utilisation de ses données personnelles par l’association.

Source : vitamineb.ch

Le siège de l'association peut-il être situé à l'UNIL ?

Oui, une association peut avoir son siège à l'UNIL. Elle peut d'ailleurs y recevoir son courrier dans les boîtes aux lettres situées dans l'Espace Associations (voir page Prestations).

L'association peut-elle disposer d'un local fixe ?

La Direction n'offre pas de local fixe aux associations. En revanche, l'Espace Associations offre la possibilité de réserver des salles de travail et de disposer d'un casier pour stocker les documents et le matériel de l'association. Pour réaliser ses activités, l'association peut également réserver des salles sur le campus (voir page Prestations).

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