COLLOQUE DU 6 OCTOBRE 1993

JOURNÉE DE DROIT DE LA PROTECTION DES DONNÉES

LA NOUVELLE LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

PROGRAMME

Heure Conférences
08h30 Accueil des participant·e·s et distribution de la documentation
09h Mots de bienvenue et introduction par François Dessemontet, professeur à l'Université de Lausanne
09h15 Les grandes options du législateur par Mario M. Pedrazzini, professeur à l'Université de St-Gall
10h Le droit public matériel par Jean-Philippe Walter, Dr en droit, chef du Service de la protection des données de l'Office fédéral de la justice à Berne
10h45 Pause
11h15 Le droit privé matériel par Paul-Henri Steinauer, professeur à l'Université de Fribourg
12h Discussion / débat
12h30 Repas
14h15 Les actions civiles par Denis Piotet, professeur à l'Université de Lausanne
15h La responsabilité civile par Pierre Widmer, professeur, directeur de l'Institut suisse de droit comparé de l'Université de Lausanne
15h30 Pause
15h45 La surveillance de droit public par Bertil Cottier, vice-directeur de l'Institut suisse de droit comparé de l'Université de Lausanne
16h15 Discussion générale
17h Clôture du colloque
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