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Centre de droit public

Actualités
Misinformation in Referenda
Ouvrage collectif dirigé par les professeurs Sandrine Baume, Véronique Boillet et Vincent Martenet
Permis de construire et aménagement du territoire
Nouvelle capsule de la série COVID-19 et recherche à la FDCA
Surendettement, fiscalité et droit de la concurrence
Comment les entreprises peuvent faire face à la crise liée au COVID-19 ?
Publication - «Ouverture de la PMA aux couples de femmes: une (r)évolution qui s’impose»
Dans cette contribution, Véronique Boillet (FDCA) examine dans quelle mesure l’exclusion des couples de femmes des techniques de procréation médicalement assistée est conforme au principe de non-discrimination consacré par la CEDH.
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