2019

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) | Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
 

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Article 20 al. 1 lt. c LIFD : Rendement de participations
Arrêt Date Résumé PDF

ATF 146 II 111

16.12.2019 Conflit détermination domicile fiscal d’une entreprise (particularités des transporteurs aériens) Attributions bénéfices aux établissements stables étrangers Recours partiellement admis  PDF
2C_972/2018 02.10.2019 Principe de pleine concurrence - refus de déductibilité d’un abandon de créances pour un société du groupe par un ES en Suisse dans le cadre de l’attribution de bénéfices à l’ES – Recours rejeté  PDF

2C_110/2018

28.02.2019 Assujettissement limité des établissements stables situés à l’étranger Critères de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger  Absence d'activité commerciale substantielle, alors pas d’établissement stable Recours rejeté  PDF

2C_539/2017

07.02.2019 Droit d’imposition des cantons Domicile fiscale d’une personne morale Principe de légalité Recours rejeté  PDF

 

Article 20a LIFD : Cas particuliers
Arrêt Date Résumé PDF

ATF 146 II 111

16.12.2019 Conflit détermination domicile fiscal d’une entreprise (particularités des transporteurs aériens) Attributions bénéfices aux établissements stables étrangers Recours partiellement admis  PDF
2C_972/2018 02.10.2019 Principe de pleine concurrence - refus de déductibilité d’un abandon de créances pour un société du groupe par un ES en Suisse dans le cadre de l’attribution de bénéfices à l’ES – Recours rejeté  PDF

2C_110/2018

28.02.2019 Assujettissement limité des établissements stables situés à l’étranger Critères de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger  Absence d'activité commerciale substantielle, alors pas d’établissement stable Recours rejeté  PDF

2C_539/2017

07.02.2019 Droit d’imposition des cantons Domicile fiscale d’une personne morale Principe de légalité Recours rejeté  PDF

 

Articles 59 - 68 LIFD

Arrêt

Date

Résumé

PDF

2C_1107/2018 19.09.2019 Constitution d’une provision justifiée par l’usage commercial - Recours rejeté  PDF
2C_426/2019 12.07.2019 Compensation d’une provision - Rectification des impôts directs de la réserve qui n'est plus justifiée est un droit et une obligation de l'autorité d'évaluation  brisant le principe de l'autorité du bilan commercial  – Recours rejeté  PDF
2C_1114/2018 07.06.2019 Déductibilité de pertes reportées rattachées à des sociétés absorbées par la recourante - provision pour une remise en état d'immeuble – Recours rejeté  PDF
2C_389/2018 09.05.2019 Déduction de pertes refusée en raison du commerce indépendant de titres (considérée hobby) - Recours rejeté  PDF
2C_34/2018 11.03.2019

Neutralité fiscale de la scission en violation des conditions des art. 61 al. 1 let. b LIFD et 24 al. 3 let. b LHID – conséquences chez l’actionnaire - Recours rejeté

 PDF
2C_124/2019 07.02.2019 Opposition à la qualification d’actions acquises comme étant sans valeur ajoutée et à l'hypothèse qui en résulte d'une distribution cachée de bénéfices à son actionnaire - La perte reportée ne doit être examinée que si le requérant réalise un bénéfice net imposable. – Recours irrecevable  PDF
2C_635/2018 24.01.2019 Refus de déduction - La constitution d'un capital d'épargne attribué individuellement (versé en cas d'événement assuré) ne constitue pas une pension professionnelle – Recours rejeté  PDF

 

Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

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