Déposer plainte

1. Constituer le dossier de plainte : documentez par écrit votre situation de manière factuelle et en présentant, si vous en détenez, des preuves et des dates. Vous pouvez en tout temps solliciter une personne de confiance pour vous soutenir dans la procédure.
2. Obtenir un conseil juridique : en cas de doute sur la recevabilité de la plainte et la constitution du dossier, vous pouvez contacter l’Ombudsperson, qui pourra vous conseiller et vous accompagner gratuitement et de manière totalement confidentielle.
3. Transmettre votre plainte : envoyez votre plainte à direction@unil.ch
4. Suites : la Direction jugera des mesures à entreprendre : lorsque la plainte vise un membre du personnel de l’UNIL, le cas relève de la compétence de la Direction, qui peut investiguer ou mandater une enquête externe et prendre les mesures ou les sanctions en adéquation avec les conclusions de l’enquête. Le choix du prestataire externe mandaté pour une enquête se fait au cas par cas, selon la nature des faits reprochés et selon les personnes impliquées. Lorsque la plainte vise un·e étudiant·e ou un·e auditeur·trice, la Direction saisit le Conseil de discipline. Dans des cas relevant du droit pénal (p.ex. diffamation, calomnie, injure, menace, agression physique, contrainte sexuelle, viol), la Direction dénonce le cas au Ministère public.
5. Cas relevant du droit pénal : dans des cas relevant du droit pénal (p.ex. diffamation, calomnie, injure, menace, agression physique, contrainte sexuelle, viol), vous pouvez soit déposer une plainte contre la personne concernée directement auprès d’un poste de police, soit adresser votre plainte à la Direction (en suivant les étapes indiquées ci-dessus) qui enclenchera elle-même la procédure. Dans tous les cas, l’Ombudsperson est à votre disposition pour vous conseiller gratuitement. 
6. Signalement via le formulaire : parallèlement à ces démarches, il vous est toujours possible de signaler votre situation via le formulaire de signalement.

L’Ombudsperson est une personne externe à l’UNIL et indépendante de celle-ci. Elle a pour tâche d’examiner les plaintes qui lui sont soumises et d’évaluer leur recevabilité d’un point de vue juridique. Si les faits allégués justifient une enquête, l’Ombudsperson vous aidera à constituer votre plainte ; après le dépôt de la plainte auprès de la Direction par vos soins, celle-ci vous recontactera directement. Si les faits allégués relèvent de la plainte pénale (au Ministère public), l’Ombudsperson vous aidera à rédiger cette plainte.

Contact:

Me Mirko Giorgini 
Avocat et médiateur FSA
Tél. +41 (0) 21 341 90 00
Courriel : mg@giorgini-avocats.ch

Pour les personnes sous contrat : des actes relevant d’atteintes à la personnalité peuvent mener à des sanctions, allant notamment de l’avertissement à la résiliation des rapports de travail du/de la collaborateur·trice.

Pour les étudiant·e·s : les sanctions pouvant être prononcées par le Conseil de discipline à l’encontre d’un·e étudiant·e ou d’un·e auditeur·trice sont réglées par la Loi sur l’Université de Lausanne (art. 77), qui prévoit l’avertissement, la suspension ou l’exclusion.