Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) du 23 mars 2007

http://www.admin.ch/ch/f/ff/2007/2163.pdf

Dispositions générales

Art. 1 Principes

1. Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).

2. Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).

3. Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:

a. ait été découvert ou non;
b. ait eu un comportement fautif ou non;
c. ait agi intentionnellement ou par négligence.


Art. 2 Formes de l'aide aux victimes

L'aide aux victimes comprend:

a. les conseils et l'aide immédiate;
b. l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c. la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d. l'indemnisation;
e. la réparation morale;
f. l'exemption des frais de procédure;
g. une protection et des droits particuliers dans la procédure pénale.


Art. 5 Prestations gratuites

Les conseils et l'aide immédiate, de même que l'aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches.

Art. 10 Droit de consulter le dossier

1. Les centres de consultation peuvent consulter les dossiers des autorités de poursuite pénale et des tribunaux qui concernent une procédure à laquelle la victime ou ses proches participent, pour autant que ceux-ci y consentent.

2. Le droit de consulter le dossier ne peut être refusé aux centres de consultation que s'il peut l'être à l'égard de la personne lésée elle-même en vertu du droit de procédure applicable.

Art. 11 Obligation de garder le secret

1. Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité.

2. L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.

3. Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une victime mineure ou d'un autre mineur est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de
consultation peuvent en aviser l'autorité tutélaire et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.

4. Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.


Art. 15 Accès aux centres de consultation

1. Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.

2. La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.

3. La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.

Art. 24 Demande

Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnité ou à une réparation morale ou obtenir une provision doit introduire une demande auprès de l'autorité cantonale compétente.

Art. 25 Délais

1. La victime et ses proches doivent introduire leurs demandes d'indemnisation et de réparation morale dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction ou du moment où ils ont eu connaissance de l'infraction; à défaut, leurs prétentions sont périmées.

2. La victime peut introduire sa demande jusqu'au jour de ses 25 ans:

a. en cas d'infraction au sens des art. 97, al. 2, du code pénal et art. 55, al. 2, du code pénal militaire du 13 juin 1927;
b. en cas de tentative d'assassinat dirigée contre un enfant de moins de seize ans.

3. Si la victime ou ses proches ont fait valoir des prétentions civiles dans une procédure pénale avant l'échéance du délai prévu aux al. 1 et 2, ils peuvent introduire leur demande d'indemnisation ou de réparation morale dans le délai d'un an à compter du moment où la décision relative aux conclusions civiles ou le classement sont définitifs.

Art. 30 Exemption des frais de procédure

1. Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale.

2. Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.

3. La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l'assistance gratuite d'un défenseur.

Art. 34 Protection de la personnalité de la victime

1. Les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure pénale.

2. En dehors de l'audience publique d'un tribunal, les autorités et les particuliers ne font connaître l'identité de la victime que si cela se révèle nécessaire dans l'intérêt de la poursuite pénale ou que la victime y consente.

3. Le tribunal ordonne le huis-clos lorsque les intérêts prépondérants de la victime l'exigent.

4. Les autorités évitent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci le demande. Dans ce cas, elles tiennent compte d'une autre manière du droit du prévenu d'être entendu. Toutefois, lorsque ce droit ne peut être garanti autrement ou qu'un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exige de manière impérieuse, la confrontation peut être ordonnée.

Art. 35 Victime d'infraction contre l'intégrité sexuelle

La victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut:

a. exiger d'être entendue par une personne du même sexe à tous les stades de la procédure;
b. exiger que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du même sexe;
c. exiger qu'une éventuelle traduction de l'interrogatoire soit faite par une personne du même sexe si cela est possible sans retarder indûment la procédure;
d. exiger qu'une confrontation ne soit ordonnée contre sa volonté que si le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement;
e. demander que le tribunal prononce le huis-clos.

Art. 36 Accompagnement et refus de déposer

1. La victime peut se faire accompagner d'une personne de confiance lorsqu'elle est interrogée en tant que témoin ou personne appelée à fournir des renseignements.

2. Elle peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime.

Dispositions particulières concernant la protection de la personnalité des enfants victimes dans la procédure pénale.

Art. 41 Enfant

Au sens de la présente section, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'ouverture de la procédure pénale.

Art. 42 Confrontation entre le prévenu et l'enfant

1. Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle d'un enfant, les autorités ne peuvent confronter la victime et le prévenu.

2. Lorsqu'il s'agit d'autres infractions, la confrontation est exclue lorsqu'elle pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant.

3. La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.

Art. 43 Audition de l'enfant

1. L'enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l'ensemble de la procédure.

2. La première audition doit intervenir dès que possible.

3. Une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n'ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant. Dans la mesure du
possible, elle doit être menée par la personne qui a procédé à la première audition.

4. L'audition est conduite par un enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste. Les parties exercent leurs droits par l'intermédiaire de la personne chargée de l'interrogatoire.

5. L'audition a lieu dans un endroit approprié. Elle fait l'objet d'un enregistrement vidéo. L'enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.

6. L'autorité peut exclure de la procédure la personne de confiance visée à l'art. 36, al. 1, lorsque cette personne pourrait influencer l'enfant de manière déterminante.

Art. 44 Classement de la procédure

1. Exceptionnellement, l'autorité compétente peut classer la procédure pénale aux conditions suivantes:

a. l'intérêt de l'enfant l'exige impérativement et l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'Etat à la poursuite pénale;
b. l'enfant ou, en cas d'incapacité de discernement, son représentant légal donne son accord.

2. Si la procédure est classée, l'autorité compétente veille à ce que des mesures de protection de l'enfant soient, si nécessaire, ordonnées.

3. La décision relative au classement prise en dernière instance cantonale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. L'enfant ou son représentant légal, le prévenu et l'accusateur public ont qualité pour recourir.

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