Prolongations de contrat en cas de force majeure

Préambule | Conditions d'éligibilité | Procédure de demande d'attestation d'entrave à la recherche au Dicastère Recherche
 

Préambule

La Direction de l’UNIL a décidé le 15 juin 2021 de préciser les modalités de prolongation des contrats de certains statuts du corps intermédiaire de manière à entériner les situations relevant du cas de force majeure au sens de l’art. 24 du Règlement sur les assistants à l’Université de Lausanne. Ces nouvelles modalités d’usage seront appliquées non seulement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 , mais de manière pérenne dans des circonstances aux effets analogues (conflits armés, catastrophes naturelles, etc…).

 

La présente procédure est distincte de la procédure adhoc mise en œuvre en été 2020 pour répondre au semi-confinement lié à la crise du coronavirus. Une prolongation obtenue en 2020 dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 n’est pas comptabilisée dans la durée totale de l’engagement.

Conditions d'éligibilité

Situations pertinentes

a) impossibilité d’accès ou accès fortement entravé à des infrastructures, ressources, terrains, données de recherche ou personnes essentielles à l’avancement de sa recherche personnelle, que ce soit en Suisse ou à l’étranger ;

b) impossibilité de réaliser les étapes qualifiantes ou formelles nécessaires à l’avancement ou à la finalisation de son travail de doctorat, s’il s’agit de conditions exigées dans le règlement doctoral de la faculté concernée.

Personnes concernées

a) les assistant·e·s diplômé·e·s et les premiers·ères assistant·e·s sur fonds Etat de Vaud;

De manière analogue :

b) les doctorant·e·s, les chercheur·e·s FNS senior·e, les assistant·e·s diplômé·e·s, les premier·ère·s assistant·e·s dont les contrats sont financés par le fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) ou d’autres fonds de tiers, selon des modalités propres à leurs statuts respectifs.

Conditions d'octroi

Seules les entraves aux recherches personnelles d’un mois ou plus sont prises en compte pour l’établissement d’une attestation. La durée cumulée des entraves doit être de deux mois au minimum pour qu'une prolongation de contrat soit accordée.

Pour les chercheur·e·s sur fonds de tiers (FNS et autres fonds externes), les conditions supplémentaires suivantes sont appliquées :  

a) Le bailleur de fonds doit avoir validé une prolongation de la durée de l’engagement sur le mandat de recherche concerné ;
 
b) La prolongation octroyée par l’UNIL se fait aux conditions du bailleur de fonds (durée notamment) ;

c) Lorsque l’UNIL prend à sa charge une prolongation autorisée par le bailleur de fonds mais sans financement additionnel, le coût est assumé d’abord par les fonds disponibles du/de la responsable du fonds de recherche concerné·e, puis ceux de la faculté, et en dernier recours par les fonds propres de la Direction.

Pour les membres du corps intermédiaire préparant une thèse de doctorat, il n’y a en principe pas de prolongation contractuelle si le grade est obtenu au moment où la prolongation prendrait effet.

Délai pour la demande d’attestation d’entrave à la recherche

La demande d’une attestation d’entrave à la recherche est adressée par le/la chercheur·e au Dicastère recherche de la Direction de l'UNIL. La demande peut être faite au moment où l’entrave est constatée ou vécue., mais doit en tous les cas  parvenir au Dicastère recherche au plus tard 8 mois avant la fin de l’engagement (fin du dernier contrat initialement prévu), soit, en principe, en 5e année pour les assistant·e·s diplômé·e·s et premier·ère·s assistant·e·s sur fonds Etat de Vaud.

Procédure pour la demande d’une attestation d’entrave à la recherche au Dicastère recherche.

Délai pour le dépôt d'une demande de prolongation contractuelle

La demande de prolongation contractuelle est adressée par la voie de service de la faculté au Service des ressources humaines au plus tard 5 mois avant la fin de l’engagement. La durée de la prolongation intègre, le cas échéant, les autres motifs de prolongation prévus par l’art. 24 RA-UL. La durée de cette prolongation exceptionnelle est arrondie au mois supérieur ; elle ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

La prolongation se fait au terme du dernier contrat de travail selon les conditions contractuelles du contrat en cours.

Entrée en vigueur

La présente note a été adoptée par la Direction le 15 juin 2021 avec entrée en vigueur immédiate.

Procédure de demande d'attestation d'entrave à la recherche au Dicastère Recherche

Par analogie avec la nécessité de présenter un certificat médical établi par un médecin pour obtenir une prolongation de contrat pour cause de maladie, le/la chercheur·euse devra présenter une attestation d’entrave à la conduite de ses recherches pesonnelles établie par le Dicastère recherche pour obtenir une prolongation de contrat correspondante.

Documenter l’entrave à ses recherches personnelles

Il appartient au/à la chercheur·euse de collecter les documents permettant d’établir une situation de blocage indépendante de sa volonté dans l’avancement de ses recherche, notamment une impossibilité d’accès ou accès fortement entravé à des infrastructures, ressources, terrains, données de recherche, participants ou sujets essentiels à ses travaux, que ce soit en Suisse ou à l’étranger.

Les documents récoltés peuvent avoir un caractère officiel (p.ex. lettre de refus d’accès à une organisation ou à une institution adressée au/à la chercheur·euse) ou non. Voici quelques exemples de documents qui peuvent être produits : articles de presse relatant une grève générale, un éboulement majeur dans une zone montagneuse, une catastrophe naturelle (inondation, séisme), un enneigement estival anormalement persistant en altitude, une recommandation du DFAE en rapport avec des troubles politiques ou des risques sanitaires (épidémie, épizootie), un décret d’un gouvernement étranger par exemple en lien avec une pandémie, une copie d’écran d’un site internet annonçant la fermeture prolongée d’une archive, etc… Il sera nécessaire d’assurer un suivi dans la récolte des documents pour attester de la durée de l’événement bloquant. Il est fortement recommandé au chercheur de documenter les choses au moment de l’événement plutôt que d’attendre le délai de dépôt de la demande de prolongation (8 mois avant le terme de du dernier contrat), qui pourrait avoir lieu plusieurs mois, voire des années plus tard.

Une autre source d’entrave à l’avancement de ses recherches personnelles pour les doctorants est l’impossibilité de réaliser les étapes qualifiantes ou formelles nécessaires à l’avancement ou à la finalisation de son travail de doctorat, s’il s’agit de conditions exigées dans le règlement doctoral de la faculté concernée. On citera par exemple l’annulation pour cause de pandémie de cours ou d’ateliers de formation (p.ex. de la CUSO) exigés par une Ecole doctorale et/ou absolument nécessaires à la progression du travail de thèse (p.ex. maîtrise d’une nouvelle technique).

Dans ce cas de figure, une attestation officielle d’annulation établie par les organisateurs de l’événement devra être produite, de même que la confirmation de la nécessité d’avoir suivi cette activité de la part de l’Ecole doctorale ou du superviseur si le chercheur n’est pas rattaché à une Ecole.

Compléter le formulaire de demande d'attestation d'entrave

Un formulaire de demande d’attestation en format pdf doit être rempli par le/la chercheur·euse. Seules les entraves d’un mois ou plus sont prises en compte pour une prolongation. La durée cumulée des entraves doit être de deux mois au minimum pour qu'une prolongation soit accordée.

Envoyer la demande au Dicastère Recherche

1. Le/la chercheur·euse adresse sa demande d’attestation d’entrave à la recherche au Dicastère de la recherche de la Direction à l'adresse force-majeure.recherche@unil.ch, en mettant son/sa superviseur·e de recherche en copie.

2. Le Dicastère de la recherche évalue la demande et retourne le formulaire complété de sa décision au/à la chercheur·e et à son/sa superviseur·e par courriel dans les 30 jours.

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