Prolongations de contrat en cas de force majeure

Préambule

La présente note propose de préciser les modalités de prolongation des contrats de certains statuts du corps intermédiaire de manière à entériner les situations relevant du cas de force majeure justifiant une prolongation contractuelle au sens de l’art. 24 RA-UL. Il convient de souligner qu’elle ne s’inscrit pas uniquement dans le contexte de la pandémie de COVID-19, mais qu’elle vise à pérenniser la prise en compte de motifs supplémentaires dans l’application des dispositions du RA-UL, l’art. 24 en particulier, dans des circonstances aux effets analogues (pandémies, conflits armés, catastrophes naturelles, etc.)

Prolongation des contrats du corps intermédiaire – « cas de force majeure ».pdf (230 Ko)

Conditions d'éligibilité

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Situations pertinentes

Les situations suivantes peuvent justifier une prolongation contractuelle, au sens du cas de force majeure, en application de l’art 24. RA-UL :

a) Les situations d’impossibilité d’accès ou d’accès fortement entravé à des infrastructures, ressources, données de recherche ou personnes essentielles à l’avancement de sa recherche personnelle, que ce soit en Suisse ou à l’étranger ;

b) Les situations dans lesquelles la personne concernée se trouve dans l’impossibilité de réaliser les étapes qualifiantes ou formelles nécessaires à l’avancement ou à la finalisation de son travail de doctorat, étant entendu qu’il s’agit de conditions exigées dans le règlement doctoral de la faculté concernée.

Conformément à l’usage consacré de la notion de cas de force majeure, ces impossibilités doivent être dues à un événement à la fois imprévu, insurmontable, résultant de conditions extérieures et indépendant de la volonté du/de la chercheur·e.

Personnes concernées

Le Règlement du 13 juin 2007 sur les assistants à l’Université de Lausanne s'applique, s’agissant du corps intermédiaire, aux fonctions engagées sur le fonds de l’Etat de Vaud, soit :

les assistant·e·s diplômé·e·s ;
les premiers·ères assistant·e·s.

Par analogie au RA-UL, les membres du corps intermédiaires financés par des fonds de tiers peuvent également prétendre à une prolongation contractuelle pour cas de force majeure, aux mêmes motifs, selon des modalités propres à leurs statuts respectifs. Les fonctions concernées sont les suivantes :

doctorant·e·s FNS ou FE
chercheur·e·s FNS senior·e -
assistant·e·s diplômé·e·s FE
premier·ère·s assistant·e·s FE (et financé·e·s par le FNS pour la Faculté de Biologie et de médecine).

Procédures

Procédure pour un financement sur fonds Etat :

Procédure pour les financements sur fonds externes / FNS