Étapes réglementaires avant de commencer les expériences sur animaux
- Être formé conformément à la législation en vigueur
- Vérifier qu’il n’y a pas d’alternative et consulter la liste de recommandations pour la planification d'expériences sur les animaux (https://norecopa.no/prepare/prepare-checklist)
- Prendre contact avec le ou la directeur·rice de l’expérimentation animale (DEA)
- Demander un accès à l’application web fédérale pour l’expérimentation animale: animex-ch selon l’ordonnance O-SIGEXPA
- Suivre la procédure pour se connecter à animex-ch
- Rédiger la demande d’autorisation en collaboration avec le ou la DEA
Formulaire A - Demande pour expèrience sur animaux
Annexe au formulaire A
Commentaires au formulaire A
Fiche technique pour lignées génétiquement modifiées ou mutants dans un phénotype invalidant
Annonce des contraintes observées - Le ou la chercheur·euse soumet la demande d’autorisation à la ou au DEA dans animex-ch
- Le ou la DEA soumet cette demande aux autorités vétérinaires cantonales (DGAV)
- Le ou la chercheur·euse doit répondre aux questions de la DGAV
- Puis le ou la chercheur·euse dans un second temps doit répondre aux questions de la commission cantonale pour l’expérimentation animale (comité d’éthique indépendant composée notamment de 3 représentants d’associations de protection des animaux et de la nature et d’un vétérinaire)
- La commission émet son avis auprès de la DGAV
- La DGAV autorise, avec ou sans charges (obligations à suivre) pour une durée maximale de 3 ans; ou refuse le projet
- L’autorisation est envoyée à l’Office vétérinaire fédéral par la DGAV qui a 30 jours pour faire opposition
- A l’expiration de ce délai le ou la chercheur·euse peut commencer ses expériences en respectant les charges de l’autorisation.