Thématique
Depuis les années 1990, il est généralement observé que, sous l’influence des transformations sociales, les deux figures-clés du droit public – la loi et l’Etat – s’inscrivent dans une logique de mutation. Ainsi, la loi – prise au sens large – voit son champ d’intervention concurrencé par des instruments non obligatoires – par exemple la recommandation –, lesquels font émerger l’idée d’un «droit souple», d’un «droit mou». Quant à l’Etat, traditionnellement décrit à travers les modèles d’Etat libéral puis d’Etat social, il s’inscrit davantage dans la figure de l’«Etat propulsif» (C.-A. Morand [1991]). Il n’est alors plus seulement appréhendé à l’aune de ses compétences régaliennes ou sociales, mais dans la perspective de politiques publiques, lesquelles sont le réceptacle de ces différentes formes de droit. Ces deux mouvements témoignent d’une transformation générale du droit. En Suisse, l’administration publique n’échappe pas à ce double mouvement. L’objet de ce cours est dès lors de présenter, analyser et expliquer cette double évolution en conjuguant connaissances théoriques et pratiques. Plus précisément, il s’agira d’une part d’appréhender la diversité des normes réglant ou régulant l’action publique et le comportement des usagers et, d’autre part, d’étudier l’usage et l’efficacité de ces normes quant à la définition et application de politiques publiques choisies et dans le respect du principe de légalité suivant lequel «le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat».