CAS en droit et action publique

Thématique

Depuis les années 1990, il est généralement observé que, sous l’influence des transformations sociales, les deux figures-clés du droit public – la loi et l’Etat – s’inscrivent dans une logique de mutation. Ainsi, la loi – prise au sens large – voit son champ d’intervention concurrencé par des instruments non obligatoires – par exemple la recommandation –, lesquels font émerger l’idée d’un «droit souple», d’un «droit mou». Quant à l’Etat, traditionnellement décrit à travers les modèles d’Etat libéral puis d’Etat social, il s’inscrit davantage dans la figure de l’«Etat propulsif» (C.-A. Morand [1991]). Il n’est alors plus seulement appréhendé à l’aune de ses compétences régaliennes ou sociales, mais dans la perspective de politiques publiques, lesquelles sont le réceptacle de ces différentes formes de droit. Ces deux mouvements témoignent d’une transformation générale du droit. En Suisse, l’administration publique n’échappe pas à ce double mouvement. L’objet de ce cours est dès lors de présenter, analyser et expliquer cette double évolution en conjuguant connaissances théoriques et pratiques. Plus précisément, il s’agira d’une part d’appréhender la diversité des normes réglant ou régulant l’action publique et le comportement des usagers et, d’autre part, d’étudier l’usage et l’efficacité de ces normes quant à la définition et application de politiques publiques choisies et dans le respect du principe de légalité suivant lequel «le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat».

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Objectifs

Acquérir une connaissance approfondie des instruments normatifs à disposition de l’administration publique d’un point de vue historique, comparatif, politique et institutionnel
Connaître les procédures d’adoption, d’application et de contrôle des différents instruments
Etre capable d’identifier les différents instruments normatifs utilisés dans une politique publique
Pouvoir analyser et expliquer les avantages et inconvénients de l’utilisation de ces instruments ainsi que leur effectivité

Public cible

Participant·e·s au MAS en administration publique (MPA)
Responsables politiques et membres des institutions publiques au niveau fédéral, cantonal et communal
Représentant·e·s de partis politiques, groupes d’intérêt ou organisations à non but lucratif
Toute personne désireuse d'approfondir sa connaissance des instruments normatifs de l’action publique

Intervenant·e·s (sous réserve de modifications)

Nom	Fonction
Alex Biederman	Professeur associé à l’Ecole de sciences criminelles
Pirmin Bundi	Professeur assistant d’évaluation des politiques publiques, IDHEAP
Gregor Chatton	Juge au Tribunal administratif fédéral, Chargé de cours, IDHEAP
Monique Cossali Sauvain	Juriste, OFJ, Unité projets législatifs II
Oliver Neuman	Professeur assistant de management, IDHEAP
Christian Raetz	Ancien médiateur du canton de Vaud

Thèmes abordés

Panorama des instruments normatifs : droit dur et de soft law
Portée et limite du principe de légalité
La diversité des auteurs de la norme : autorités publiques, semi-publiques ou entités privées
Le processus de formation de la norme
La diversité des moyens et des autorités de contrôle de la norme
La question de l’usage des « nudges » par l’administration publique
La question de l’inflation législative

Méthode d'enseignement

Le cours entend suivre une approche dynamique combinant des méthodes d’enseignement de type cours ex-cathedra, activités de groupe (jeux de rôle, travail de rédaction) et conférences d’interve-nant·e·s externes. Ainsi, il s’agit de mettre en commun connaissances théoriques et pratiques. Les par-ticipant·e·s seront invité·e·s à jouer un rôle actif dans le cadre de la formation, en contribuant à la ré-flexion théorique et partageant leurs expériences professionnelles.

Certificat, attestation

La participation active et régulière à la formation ainsi que la réalisation d’un projet permettent l’obtention d’un certificat de formation continue / Certificate of Advanced Studies (CAS) en Administration Publique avec mention de la spécialisation délivré par la FCUE et correspondant à 10 crédits ECTS (European Credit Transfer System). Les participant·e·s ayant suivi la formation mais qui renoncent à la réalisation d’un projet reçoivent une attestation de présence (sans crédits ECTS).

Règlements des formations continues

Renseignements pratiques et inscription

Direction du programme

Prof. Sophie Weerts

Dates, horaires et lieu

Tous les jeudis du 22 septembre au 15 décembre 2022 (sauf le 27 octobre 2022) de 9h15 à 16h15 dans le bâtiment IDHEAP

Pour toute question, veuillez contacter Fatma.Yavavli@unil.ch

Prix

CHF 3’900.– pour l’ensemble du cours (documentation comprise) à verser dès réception de la facture mais au plus tard avant le début du cours.

Un rabais de 5% jusqu'à concurrence de CHF 500.- par formation est accordé aux diplômé·e·s MPA, DAS et CEMAP, Docteur·e·s IDHEAP et gradué·e·s Master PMP souhaitant suivre un CAS ou un SSC organisé par l’IDHEAP. Ce rabais ne s’applique pas aux participant·e·s du DAS souhaitant suivre le MPA.

Tout désistement doit être annoncé par écrit. Si un désistement est annoncé entre 21 et 10 jours avant le début du cours, le 50% de la finance d'inscription est dû. Si un désistement est annoncé moins de 10 jours avant le début du cours, la finance d'inscription est entièrement due.

Conditions d'admission

Le cours est ouvert à toute personne au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une expérience professionnelle équivalente. Voir le règlement des CAS en administration publique.

Délai d'inscription

01.09.2022

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