Mesures de protection et droits

| Protection contre le licenciement | Protection de la santé | Congé maternité | Interdiction de discriminer
 

Dès que vous faites savoir que vous êtes enceinte, vous bénéficiez de mesures de protection et de droits spécifiques.

Protection contre le licenciement

Durant toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement, l’entité employeuse ne peut pas licencier une employée, sous réserve des motifs entraînant un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs (Code des obligations, art. 336c).

Pendant le temps d’essai, l’entité employeuse peut résilier le contrat en tout temps dans un délai de 7 jours. Le congé est en principe valable, mais le licenciement peut être attaqué en vertu de la Loi fédérale sur l’égalité (LEg).

Si vous êtes enceinte et au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, celui-ci se terminera à la date convenue dans le contrat. Mais si vous accouchez pendant la durée du contrat, celui-ci sera prolongé jusqu’au dernier jour du congé maternité.

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Protection de la santé

Travaux dangereux ou interdits

Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent exécuter des travaux dangereux ou pénibles que si une analyse de risques a établi qu’il n’existe pas de menace pour la santé de la mère ou de l’enfant, ou que des mesures de protection adéquates ont été prises.

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Temps et horaires de travail

Dès le début de la grossesse, le temps maximal de travail quotidien est fixé à 9 heures. Par la suite, d’autres restrictions s’appliquent pour des activités essentiellement debout.

Pendant les 7 premiers mois de la grossesse, une femme qui travaille entre 20h et 6h peut demander d’être occupée de jour à un travail équivalent. Durant les 8 semaines précédant l’accouchement, le travail de nuit est interdit.

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Absences, salaire et droit aux vacances

Pendant votre grossesse, vous pouvez, sur simple avis, ne pas aller à votre travail ou le quitter. De même qu’en cas de maladie ou d’accident, votre salaire vous sera versé pendant une durée limitée, si un certificat médical atteste que vous ne pouvez pas travailler à cause de votre grossesse.

Pour le personnel de l’UNIL au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée, le salaire est payé à 100% pendant les 12 premiers mois et à 80% durant les trois mois suivants. Pendant le temps d’essai, le salaire est payé durant un mois au maximum. Pour le personnel de l’UNIL au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, le salaire est payé :

  • la 1ère année pendant 1 mois.
  • la 2ème année pendant 2 mois.
  • la 3ème année pendant 4 mois.

En cas de grossesse, le droit aux vacances est maintenu. Néanmoins, l’entité employeuse peut réduire la durée de vos vacances si vous n’avez pas pu travailler durant plus de deux mois complets par année civile à cause de votre grossesse. La réduction débute donc à partir du troisième mois d’absence.

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Congé maternité

La Loi fédérale sur les allocations perte de gain prévoit que toute mère exerçant une activité lucrative au moment de l’accouchement a droit à un congé de maternité de 14 semaines, payé à hauteur de 80% du salaire, aux conditions cumulatives suivantes:

  • Avoir été assurée à l’AVS durant les 9 mois de grossesse (délais plus courts en cas d’accouchement prématuré).
  • Avoir exercé une activité lucrative pendant 5 mois au moins durant la grossesse.
  • Être sous contrat de travail au moment de l’accouchement.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le paiement du salaire suivra les mêmes règles qu’en cas d’incapacité de travail. Les dispositions cantonales, les règlements du personnel et les conventions collectives de travail peuvent prévoir des prestations plus généreuses. C’est notamment le cas à l’UNIL: les employées qui satisfont aux conditions ci-dessus (sauf assistantes étudiantes) bénéficient d’un congé maternité de 4 mois et, sur présentation d’un certificat, d’un congé d’allaitement d’1 mois, tous deux rémunérés à 100%.

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Interdiction de discriminer

La Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), entrée en vigueur en 1996, vise à concrétiser le principe de l’égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Elle interdit toute discrimination - directe ou indirecte - des travailleuses et des travailleurs en raison de leur sexe, notamment en lien avec l’état civil, la situation familiale ou, s’agissant des femmes, la grossesse.

Cette interdiction s’applique pendant toute la relation de travail, de l’embauche à la résiliation, et touche tous les domaines: notamment l’attribution des tâches, l’aménagement des conditions de travail, la rémunération, la formation et le perfectionnement professionnels, la promotion ainsi que la résiliation des rapports de travail.

Comme il est très difficile de prouver une discrimination, la loi prévoit l’allègement de la preuve à apporter. La travailleuse peut se contenter de rendre la discrimination vraisemblable, l’employeur devant alors prouver qu’il ne l’a pas commise. L’allègement du fardeau de la preuve ne s’applique cependant pas à la discrimination à l’embauche.

 

Exemples de discriminations

  • Offrir un poste moins intéressant et moins bien payé à la femme qui reprend son travail après son congé maternité.
  • Ne pas embaucher une femme parce qu’elle est enceinte ou pourrait le devenir.
    N.B. Pendant l’entretien d’embauche, la femme n’a pas l’obligation d’annoncer spontanément une grossesse, ni de répondre à des questions sur l’éventualité d’une grossesse actuelle ou future, du moment que celle-ci n’a pas d’incidence notable sur la prestation de travail ou la sécurité de la mère.

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