CAS en économie et droit de la régulation

Thématique

Crise de légitimité de l'État, crise des finances publiques, ces phénomènes ont conduit au rapprochement, puis à l'interpénétration du secteur public et du secteur privé. Les modalités de collaboration entre le premier et le second sont aujourd'hui multiples ; la contractualisation en est une. Le cours vise à vérifier la pertinence économique du choix de tel ou tel modèle de collaboration; il doit permettre aussi d’identifier les avantages et inconvénients que ces différents instruments peuvent offrir au regard de l'ordre juridique en vigueur.

En filigrane, indépendamment de toute référence idéologique à un moins ou un plus d’Etat, c’est la définition d’un mieux d’Etat qui s’impose comme objet d’analyse pour les économistes, juristes, politistes ou experts en science administrative qui cherchent à établir les limites de l’Etat. Ce cours s’inscrit dans cette perspective de redéfinition des prérogatives de la puissance publique, autrement dit du scope of government

Objectifs
  • Identifier les différents modes possibles de fourniture des services publics, entre le « tout public » et le « tout privé »
  • Maîtriser le cadre juridique régissant les différents instruments
  • Exposer les motifs de nature économique et juridique qui devraient conduire la personne publique à sélectionner un mode plutôt qu’un autre
  • Connaître les différents types de régulation tarifaire et leur optimalité en fonction des contraintes informationnelles et réglementaires
  • Identifier les différentes procédures de sélection des opérateurs privés possibles et appréhender leur efficacité relative
Public cible
  • Participant·e·s au MAS en administration publique (MPA)
  • Toute personne en activité, dans les secteurs public ou privé, désireuse de compléter ses connaissances dans le domaine de la collaboration entre les secteurs public et privé
  • Responsables politiques et administratifs
  • Responsables d’entreprises publiques, parapubliques ou subventionnées
  • Représentant·e·s de partis politiques, groupes d’intérêt et organisations à but non lucratif
Intervenant·e·s (sous réserve de modifications)

La liste des intervenant·e·s sera confirmée ultérieurement.

Thèmes abordés

Partie économique

  • Panorama des modes de fourniture des services publics, entre le « tout public » et le « tout privé », en Suisse et ailleurs
  • Arbitrage entre ces différents modes : approche par la théorie des coûts de transaction
  • Partenariats public-privé : quoi, quand et comment ? Retours d’expérience
  • Evaluation préalable des partenariats public-privé
  • Régulation des industries de réseau : approche par la théorie des incitations
  • Panorama des procédures de sélection des opérateurs privés et de leur efficacité relative
  • Spécificités du secteur public et motivation

Partie droit

  • De l’Administration centrale à la privatisation, un panorama des modèles juridiques
  • L’Etat, acteur du marché
  • Les marchés publics
  • Les concessions, PPP et autres formes de délégations de tâches publiques
  • Entreprises publiques et mixtes
  • Les aides d’Etat (subventions), un aperçu
Méthode d'enseignement

Le cours se divise en deux grandes parties, une première partie est dédiée à l’analyse économique et une seconde à l’analyse juridique. Le cours se base sur une alternance d’apports théoriques et empiriques, d’interventions d’experts et de discussions. La matière est organisée surtout autour de deux lignes directrices : le dialogue entre la recherche scientifique et la pratique et la situation suisse par rapport aux expériences faites dans d’autres pays.

Certificat, attestation

La participation active et régulière à la formation ainsi que la réalisation d’un projet permettent l’obtention d’un certificat de formation continue / Certificate of Advanced Studies (CAS) en Administration Publique avec mention de la spécialisation délivré par la FCUE et correspondant à 10 crédits ECTS (European Credit Transfer System). Les participant·e·s ayant suivi la formation mais qui renoncent à la réalisation d’un projet reçoivent une attestation de présence (sans crédits ECTS).

Règlements des formations continues

Renseignements pratiques et inscription

Direction du programme

Prof. Laure Athias

Dates, horaire et lieu

Tous les vendredis du 1er avril au 1er juillet 2022 (sauf le 15 avril et le 27 mai 2022), de 9h15 à 16h30 dans le bâtiment IDHEAP.

Pour toute question, veuillez contacter Sandra.Felix@unil.ch

Prix

CHF 3’900.– pour l’ensemble du cours (documentation comprise) à verser dès réception de la facture mais au plus tard avant le début du cours.

Un rabais de 5% jusqu'à concurrence de CHF 500.- par formation est accordé aux diplômé·e·s MPA, DAS et CEMAP, Docteur·e·s IDHEAP et gradué·e·s Master PMP souhaitant suivre un CAS ou un SSC organisé par l’IDHEAP. Ce rabais ne s’applique pas aux participant·e·s du DAS souhaitant suivre le MPA.

Tout désistement doit être annoncé par écrit. Si un désistement est annoncé entre 21 et 10 jours avant le début du cours, le 50% de la finance d'inscription est dû. Si un désistement est annoncé moins de 10 jours avant le début du cours, la finance d'inscription est entièrement due.

Conditions d'admission

Le cours est ouvert à toute personne au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une expérience professionnelle équivalente, ainsi qu’aux étudiant·e·s du MAS en Administration publique MPA. Voir le règlement des CAS en administration publique.

Délai d'inscription

13.03.2022

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Contact

Responsable du cours
Prof. Laure Athias
+41 21 692 68 21
Laure.Athias@unil.ch

Secrétariat aux études
Sandra.Felix@unil.ch
+41 21 692 68 13

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Fax +41 21 692 68 09