Constitution fédérale

http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/index.html

Art. 11 Protection des enfants et des jeunes

1. Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.

2. Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.

Partagez:
Géopolis - CH-1015 Lausanne
Suisse
Tél. +41 21 692 36 46