Loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse (LEJ)

La loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ), adoptée par le législatif fribourgeois le 12 mai 2006, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Un règlement d'exécution de cette loi est en voie d'élaboration et sera bientôt disponible.

http://www.fr.ch/ofl/cst2004/rof_2006_039_enfance.pdf

Art. 2 Buts de la loi

La loi a pour buts:
a) de promouvoir des conditions favorisant un développement harmonieux des enfants et des jeunes dans le respect de l'égalité des chances;
d) de prévenir les situations et les facteurs pouvant mettre en danger les enfants et les jeunes;
e) de protéger les enfants menacés dans leur intégrité physique, intellectuelle et psychique, vivant dans le milieu familial et hors de celui-ci;

Art. 3 Intérêt supérieur de l'enfant

supérieur de l'enfant, dans le respect du principe de subsidiarité, selon l'article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

2. Elle doit en outre respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes concernées.

Art. 5 Responsabilités envers les enfants et les jeunes

1. Afin de favoriser le développement harmonieux des enfants et des jeunes, les parents, les communes et l'Etat assument les responsabilités qui leur sont dévolues par la loi.

2. La société civile, entre autres les associations socio-culturelles et sportives, s'efforce de contribuer et de participer à la réalisation de cet objectif.

Art. 7 Responsabilités des parents

1. Les responsables, au premier chef, des soins, de l'éducation, de l'entretien et de la protection de l'enfant sont son père et sa mère.

2. Ils sont tenus d'assurer son développement et doivent, à ce titre, collaborer de façon appropriée avec les institutions publiques et d'utilité publique, l'école en particulier.

Art. 9 Responsabilités de l'Etat

1. L'Etat assume la responsabilité de la protection de l'enfance.

2. Il organise l'aide spécifique en faveur des enfants et des jeunes victimes d'infractions.

Art. 10 Principes

1. Les collectivités publiques, conformément à leurs responsabilités définies aux articles 8 et 9, mènent une politique qui permet d'assurer à chaque enfant et à chaque jeune protection, éducation et instruction.

Art. 18 Organisation du poste de délégué-e à l'enfance et à la jeunesse

1. Le Conseil d'Etat désigne la Direction chargée de pourvoir le poste de délégué-e à l'enfance et à la jeunesse (Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales) et d'allouer, dans le cadre du budget de l'Etat, les moyens financiers spécifiques pour la réalisation de cette mission.

2. Le poste est occupé par deux personnes représentant les deux communautés linguistiques.

Art. 19 Tâches du poste de délégué-e à l'enfance et à la jeunesse

1. Les titulaires du poste de délégué-e:
a) participent de droit, avec voix consultative, à la Commission de l'enfance et de la jeunesse;
b) s'appuient sur les propositions de la Commission acceptées par le Conseil d'Etat;
c) coordonnent les projets mis en place par les organismes s'occupant d'enfants et de jeunes;
d) proposent des projets cantonaux en faveur de l'enfance et de la jeunesse et peuvent participer à leur élaboration;
e) peuvent participer à la création de structures en faveur de l'enfance et de la jeunesse dans les régions et les communes;
f) représentent le canton au sein des organismes intercantonaux et fédéraux oeuvrant pour l'enfance et la jeunesse;
g) informent la population sur les moyens d'aide aux enfants et aux jeunes.

2. Le cahier des charges du poste de délégué-e est établi par la Direction.

Art. 20 Principes de protection

1. Lorsque la santé et le développement physique, psychique, moral ou social d'enfants ou de jeunes sont menacés, les mesures nécessaires de protection doivent être prises dans les plus brefs délais, si possible en collaboration avec les parents.

2. Ces mesures, qui doivent être appliquées le plus précocement possible, visent à prévenir, atténuer, éliminer le danger qui menace ces enfants ou ces jeunes.

Art. 21 Conseil d'Etat et Direction compétente

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance cantonale sur la protection de l'enfance et de la jeunesse.

2. Les tâches que la loi attribue à l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse sont placées sous la responsabilité de la Direction compétente (Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales; ci-après  la Direction); celle-ci dispose à cet effet d'un service spécialisé.

Art. 22 Service spécialisé

1. Le service spécialisé chargé de la protection de l'enfance et de la jeunesse (Actuellement: Service de l'enfance et de la jeunesse; ci-après: le Service) est l'organe d'exécution de la Direction.

2. A ce titre, il accomplit en particulier les tâches suivantes:
a) la mise en oeuvre des actions socio-éducatives nécessaires, d'entente avec les parents ou les représentants légaux pour les enfants en danger dans leur développement, ou pour les jeunes adultes;
b) l'exécution des mesures civiles et pénales de protection de l'enfant ordonnées par les autorités tutélaires ou judiciaires, la représentation provisoire des enfants séjournant dans le canton ainsi que la coordination cantonale dans les cas d'enlèvement international d'enfants;
c) l'évaluation, l'autorisation et la surveillance de milieux d'accueil extrafamiliaux ainsi que la responsabilité d'autorité centrale cantonale dans le domaine de l'adoption;
d) la consultation des victimes au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infractions;
e) la mise en oeuvre des éléments de politique de l'enfance et de la jeunesse, notamment en soutenant la mission des titulaires du poste de délégué-e;
f) l'information à toute la population sur les moyens d'aide aux enfants et aux jeunes, en coordination avec les titulaires du poste de délégué-e.

3. Le Service exerce en outre les compétences que lui attribue la présente loi.

4. Le Conseil d'Etat règle l'organisation du Service.

Art. 23 Définition de l'action socio-éducative

1. Par action socio-éducative on entend les conseil, soutien ou aide apportés aux enfants et aux jeunes en difficulté et à leurs familles. Il peut s'agir d'un appui social, psychosocial et éducatif en milieu ouvert, d'un placement de ces enfants ou de ces jeunes hors du milieu familial ou de toute autre mesure utile.

2. L'action socio-éducative peut avoir lieu soit sans mandat d'une autorité tutélaire ou d'une autorité judiciaire, soit à la suite d'une décision de l'une de ces instances.

3. Les mesures d'action socio-éducative sont dispensées par des institutions publiques ou des organismes privés.

Art. 24 Coordination dans les situations

Sous réserve des compétences des autorités tutélaires ou judiciaires, la Direction veille à la coordination des actions menées par les divers intervenants.

Art. 25 Evaluation périodique

L'action socio-éducative mise en place pour un enfant ou une jeune personne fait l'objet d'une évaluation périodique, soit d'office, soit à la demande de l'enfant ou de la jeune personne capable de discernement ou de ses parents.

Art. 35 Définition de la Consultation des victimes d'infractions

La prise en charge des enfants et des jeunes victimes d'infractions contre leur intégrité physique, psychique ou sexuelle fait l'objet de la législation spéciale.

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