Loi sur l'office de la jeunesse (LOJ) du 28 juin 1958

Cette loi ne possède pas de réglement d'application mais il existe des protocoles écrits, à usage interne, qui prévoient la marche à suivre au sein des services de l'Etat en cas de situation de mauvais traitements.

Un projet de révision totale de la LOJ est en cours et ce dernier prévoit d'inclure une rubrique spécifique à la maltraitance. Nous afficherons cette révision de la LOJ et son lien internet dès que ce projet aura abouti.

Pour consulter la LOJ actuelle, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour atteindre le site de la législation genevoise. Veuillez alors cliquer sur l'onglet "Recueil systématique genevois", puis faire défiler le menu déroulant à gauche de l'écran jusqu'à ce que vous arriviez à J 6 05, Loi sur l'office de la jeunesse.

https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_J6_05.html

Art. 1 Objet

L'office de la jeunesse a pour but de favoriser l'éducation des enfants et des adolescents. Il coordonne et encourage les efforts de la famille et des institutions publiques et privées. Il assure, par ses services, la protection de la santé physique et morale de la jeunesse.

Art. 2 Composition

1. L'office de la jeunesse comprend les services suivants:

a) service de santé de la jeunesse;
b) service médico-pédagogique;
c) service social de la jeunesse;
d) service de protection de la jeunesse;
e) service du tuteur général et d'entraide de la jeunesse;
f) service des loisirs de la jeunesse;
g) service d'études, de documentation et d'information.

Art. 3 Appartenance

1. L'office dépend du département chargé de l'instruction publique (ci-après: département).

Art. 7 Sauvegarde du secret

1. En vertu du secret de fonction auquel sont tenus les fonctionnaires et employés de l'office, les renseignements qui leur sont confiés ou dont ils ont connaissance ne peuvent être divulgués. Le secret médical est également réservé.

2. Toutefois, lorsque le bien du mineur le justifie et qu'il n'en résulte aucun inconvénient dans l'action sociale, juridique ou médicale des services de l'office, le service intéressé fournit, de son propre chef ou sur demande motivée, les renseignements utiles aux autorités et services appelés à s'occuper de la situation de mineurs.

Art. 12 Service de protection de la jeunesse

1. Le service de protection de la jeunesse assiste la famille dans sa tâche éducative, veille aux intérêts des mineurs et, s'il y a lieu, intervient pour assurer leur sauvegarde. Il assume la surveillance des mineurs placés hors du domicile de leurs parents.

3. Le directeur du service ou son suppléant ordonne, en cas de péril, le déplacement immédiat du mineur ou s'oppose à son enlèvement. Il peut ordonner le retrait de la garde et la suspension d'un droit à des relations personnelles. Il demande alors au plus tôt au Tribunal tutélaire la ratification des dispositions prises. Le service de protection de la jeunesse reste compétent pour toute autre mesure à prendre en ce domaine jusqu'à la décision du Tribunal tutélaire.

Art. 13 Service du tuteur général et d'entraide de la jeunesse

7. En cas de péril pour un enfant sur lequel le Tuteur général exerce un mandat, ce dernier ou son suppléant ordonne le déplacement immédiat du mineur ou s'oppose à son enlèvement. Il peut ordonner le retrait de la garde et la suspension d'un droit à des relations personnelles. Il demande alors au plus tôt au Tribunal tutélaire la ratification des mesures prises. Le Tuteur général reste compétent pour toute mesure à prendre en ce domaine jusqu'à la décision du Tribunal tutélaire.

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