Loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978

Loi d'introduction du Code civil suisse

Art. 26 Protection de l'enfant. Droit d'aviser et obligation de signaler:

Le droit d'aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou l'obligation de l'informer d'une situation dans laquelle un enfant est victime de mauvais traitements, ne reçoit pas les soins ou l'attention commandée par les circonstances, ou dont les intérêts ne sont pas sauvegardés de manière adéquate, se règle conformément aux articles 12 et 13 de la loi sur la politique de la jeunesse.

Partagez: